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332 résultats pour « destruction d'un acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f7

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET COMPLICITE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE ; QUE LE DELIT D'ABUS DE BLANCS-SEINGS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

de cassation du 26 mars 2008 rendu dans la présente affaire, et invoque la jurisprudence constante selon laquelle est irrecevable le grief qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02177

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10651

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

O... sur son employeur en larme. Lorsqu'il m'a vu, il s'est empressé de rejoindre son véhicule en colère.

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Etats, entreprises publiques ou privées, fonds souverains ou d'investissements privés multiplient les acquisitions -ou les locations- de terres dans les pays du Sud ou en Europe de l'Est...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Alexandre K..., qui a été son petit ami, a déclaré qu'en 2005, elle avait désigné, comme étant son violeur, Stéphane L... qui était, alors, l'ami de sa soeur aînée, Sonia Y....

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

GG... a aussi montré que l'examen des figures 3. 15 et 3. 31 prouvait que le jet de produits de détonation qui perforait le mur émergeait à une altitude correspondant au sol du box et que le sol sous le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300665

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

sous seing privé en date du 9 septembre 2004, un nouveau bail commercial a été conclu entre la Snc du Golfe et la société Alcatel Space s'agissant de l'ensemble immobilier dénommé Space Camp ; que ce

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300285

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

de l'Etat et a vendu des céréales en 2008, qu'elle conclut que son préjudice est uniquement constitué par la cessation de son activité de pension de chevaux ; qu'elle indique que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00479

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

SOC.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300507

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Véronique Y... divorcée X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02709

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

terroristes d'ampleur massive en 2015, ayant eu à déplorer de très nombreuses victimes, le fait de qualifier de courageux les individus ayant commis ces actes et de les présenter sous un jour favorable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de la question de son avenir au sein de l'association et un comportement de méfiance démesurée lui imposant de rapporter chaque soir son ordinateur professionnel et les clés de la maison de [...].

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300817

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Octobre Entretien cour Changement de la canalisation d'eau entre rue et copropriété (effectuée par la ville)" - pour l'année 2000 : "Février Plus de trace de champignon au sous-sol Avril Entretien

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100671

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à Mme Cécile X..., domiciliée [...], 5°/ à la société Carri Nostri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07642

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

au prévenu ou son avocat" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Spinosi, pour Stéphane H, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300869

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

patrimoine, à la fois le lot 39 et le lot 35, entend voir juger que par l'analyse des actes, l'examen des plans de la copropriété, les témoignages et le bon sons, le règlement de copropriété a entendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

SOC.

Source officielle

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