ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ; Attendu que pour condamner Mlle X..., gérante de droit de la société

constituée que si le dirigeant de droit ou de fait méconnaît une norme de gestion ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis qu'il n'existe aucune obligation légale de tenue de comptabilité pour une société

ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.

Mohamed Q... a déclaré pour sa part devant le juge d'instruction, puisque devant la cour d'assises il a souhaité ne rien dire, ne remettant pas en cause pour autant les déclarations qu'il avait faites

de droit de cette société BPI trading n'ignorait pas, dès lors qu'il était impliqué dans la gestion de ladite société et la contrôlait ; que faute d'avoir constaté qu'en réalité la société CGI Laudier

ou indirectement une participation dans le capital de la société PCB ; que, selon la convention, la banque devait être rémunérée, pour la première phase, par des honoraires d'un montant forfaitaire et

de droit (arrêt attaqué p. 3 alinéa 6) ; " alors que la qualité de dirigeant de fait suppose que celui auquel on l'impute a exercé souverainement en toute liberté et indépendance une activité de direction

et de droit ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce que ni les activités décrites dans l'objet social de la société Field Egineering, ni le fait que sa filiale est propriétaire d'un fonds de

au cabinet de l'avocat n'ont pu avoir lieu du seul fait de l'administration ; qu'en retenant que le demandeur ne conteste pas avoir été informé du droit de se faire assister d'un conseil de son choix,

mention imprécise ne révèle pas de façon certaine directe ou indirecte les modalités de la vente du tabac ; que, faute de préciser en quoi il s'agirait d'un écrit participant à la promotion du tabac, la

[D], aurait fait apparaître ce qui en tout état de cause était notoirement connu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que, pour dire

[C] a été engagé par la société Fournitures hospitalières en qualité de directeur commercial, puis directeur commercial groupe de la société FH Orthopédics ; que licencié pour faute grave, il a saisi la

[K] détenait 85 % du capital des sociétés d'exploitation du groupe Stop Hôtel, ainsi que, directement ou indirectement, les droits sur les immeubles dans lesquels les hôtels étaient exploités ; que

retenues n'étant pas les mêmes pour chacun des dirigeants de droit et de fait et leur niveau de responsabilité différent, il n'y a pas lieu de prévoir de solidarité entre eux ; que ce faisant, la cour

S'agissant du cas de M.

d'une saisie en valeur, il est indifférent que la somme saisie soit en lien direct ou indirect avec les infractions retenues ; qu'il suffit uniquement de constater que l'une des infractions retenues soit

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle agissant

[J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

A... lui-même, que ce dernier s'est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés, c'est-à-dire s'être associé avec le clan Q..., représenté par J.

sur ce point sur ses déclarations et réaffirmer sa première version des faits, qu'en réalité le feu avait été mis à la demande de B... par Guyonnet : - les dires de la concubine de M.