favorable au salarié, par une convention collective ; qu'en affirmant que toute loi est, par son principe même, d'ordre public et que l'article 619 ne vise pas l'article 616, le conseil de prud'hommes

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que s'il est possible de déroger, par convention ou accord

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord

conventionnelle de licenciement, en sorte que la renonciation pure et simple du salarié au versement d'une indemnité conventionnelle s'avère lui être moins favorable que la participation au financement

que les dispositions d'une convention collective ne peuvent contenir des dispositions moins favorables pour le salarié que celles résultant pour celui-ci de la seule application de la loi ; qu'il en est

plus favorables aux salariés que celles de la convention collective nationale et dès lors s'y substituer ; qu'en condamnant dès lors la société à verser aux salariés des rappels de salaire en application

de six mois ; que la convention était sur ce point plus favorable que la loi ; que, cependant, la loi du 28 octobre 1982 a remplacé l'article L. 420-8 du Code du travail par l'article L. 423-7 qui

Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Surfaces à loyers non débités : 203 800 francs, 2. Salaires du personnel mis à disposition : 248 500 francs, 3. Gestion administrative du personnel du CE : 50 000 francs, 4.

circulation, doit prévaloir sur les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 qui lui sont contraires ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que l'acide orotique

à effectuer des remboursements excessifs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 390-1 al. 2 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la

sont donc plus favorables que celles contenues dans la loi ou l'accord préélectoral conclu le 2 février 2011 ; Attendu cependant que si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en dérogeant

n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique

[D] faisait valoir qu'en application de l'article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport, le droit annuel à congés payés des sportifs est de trois jours ouvrables par mois de travail

Andréas E..., entendu à deux reprises, a confirmé avoir laissé son appartement à la disposition de que M. Y... X... durant un an moyennant un dédommagement de 120 euros par mois ; qu'en outre, M.

de l'article 7 de l'accord collectif sont d'une part moins favorables aux salariés cadres et agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R. 4613

COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS