aux motifs que, sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution, par application de l'article L.341-4 du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... et Madame Y... de leur demande tendant à voir constater le caractère disproportionné des engagements de

banque populaire fait citer par acte d'huissier en date du 7 juillet 2012 M. et Mme Y... devant le Tribunal de Commerce en paiement à l'encontre de chacun de la somme de 14.375 € ; ( ) que sur la disproportion

X... de la disproportion de l'engagement de cautionnement à ses biens et revenus, motif pris de ce qu'il ne donnait pas suffisamment d'éléments pour permettre à la cour d'apprécier la disproportion alléguée

de leurs engagements pour s'opposer à de nouvelles mesures d'exécution ; que pour apprécier le caractère disproportionné ou non des engagements souscrits par les époux X..., la banque devait nécessairement

texte sont applicables au dirigeant caution ; que le caractère disproportionné de l'engagement de caution doit s'apprécier au regard des éléments déclarés par cette caution dont la banque n'a pas à vérifier

de caution de M. et Mme X... étant déclaré nul et de nul effet, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice de ce chef ; que sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution ; que sur le

au solvens exerçant son recours personnel, les moyens qu'ils pourraient évoquer contre le créancier et notamment la disproportion manifeste de l'engagement de caution ; qu'en l'espèce, la SA Crédit Logement

Axe bâtiment a, le 3 février 2009, assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ; Attendu que pour accueillir cette demande après avoir validé l'engagement

; que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution s'apprécie au regard de l'ensemble des biens et revenus de la caution; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément

envers la caisse était manifestement disproportionné à ses capacités financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une banque engage sa responsabilité en faisant souscrire des garanties manifestement

de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité

base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code Civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En se déterminant par des motifs impropres à écarter, à la date de sa souscription, le caractère disproportionné

disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.

judiciaire inscrite par l'Union des Banques Régionales pour le Crédit Industriel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE " quel qu'en soit le motif (conditions d'octroi du crédit, défaillance dans l'information, disproportion

dès lors que celle-ci possédait, à la date de son engagement, un patrimoine immobilier qu'elle évalue dans ses écritures à la somme de 1 060 000 € outre des valeurs mobilières, d'un montant estimé à 85

manifeste au jour de son engagement ; qu'il va de soi par ailleurs que le caractère manifestement disproportionné de son engagement s'apprécie en considération des éléments connus de l'établissement bancaire

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie au jour de la souscription de l'engagement de caution; que pour considérer que M.

V... de sa demande en remboursement de la somme de 71.774, 33 euros sous déduction de celle de 8250 euros ; aux motifs que « Sur la disproportion de l'engagement : L'article L. 314-18 du code de la consommation

biens et revenus tant au jour où ceux-ci ont été souscrits qu'au jour où la caution a été appelée, d'avoir débouté Monsieur Jacques X... de ses demandes portant sur la validité et la disproportion des