fictives ; qu'il n'est d'une part pas démontré que l'un au moins des associés de ces sociétés aurait été lors de leur constitution dépourvu de l'affectio societatis ; que d'autre part, elles ont chacune

en défense, en ce qu'il est dirigé contre le président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble : Attendu que le président du conseil régional des notaires, qui, n'étant pas partie

Axa France IARD, anciennement dénommée Axa France assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

donc pas suffisant pour prouver le droit de propriété de Monsieur [P] [Z] sur les parts sociales de la société TANKRED APS ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la teneur de la règle de droit applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 2008), que la société IBM France (IBM) a adhéré volontairement

Par jugement du 6 février 2014, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, avec poursuite de son activité pendant trois mois, et arrêté le plan de cession de cette société

Q... a toujours été le président de la société SNN ECO de la création de la société jusqu'à sa révocation en octobre 2012, y compris lors de la cession de la société en 2005 ; les intimés soulignent que

La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société [...] soulevait la responsabilité de la société LBC à raison

société MULTI ACTIVE COMMUNICATION.

de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples " business unit " relevant directement du groupe, que la distinction de la société Commerce BtoC avec la société 3 Suisses

; que rien ne justifierait de faire supporter à la société Intersa qui n'est pas tenue solidairement des dettes de la société EPI ni de celles de la société TMT devenue Cortex Laser, tout ou partie des

, chargé d'évaluer la valeur des parts sociales de la société ANPF détenues par la société Bricoried fait grief à la société ANPF, laquelle a intérêt à contester cette désignation ; D'où il suit que le

et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

du protocole de cession par le " groupe Rolot et Lemasson " de 75 % des parts sociales de sa filiale Goldies, aménageait les relations des deux entités et que la société Goldies, qui ne dissimule aucunement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-42.506 et E 07-16.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Diana

d'un protocole d'accord conclu le 13 décembre 2011 entre la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) et la société Icade, d'une part, la société Groupama, d'autre part, la CDC a souscrit, pour un montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Grimaud logistique, relevant

et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Clinique [H], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM.