audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

Crédit lyonnais, la société anonyme Banque nationale de Paris, la société anonyme Banque Rivaud, la société anonyme Société lyonnaise ; III Sur le pourvoi n° J 89-14.325 formé par la société anonyme

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la facturation et abus de biens sociaux, l'a

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société

déclarés coupables d'abus de biens sociaux et d'autres délits ayant eu pour effet de dissiper tout ou partie du patrimoine social de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors

Runicom SA et Runicom Ltd ; que ces qualifications ont été retenues puisqu'il s'agit de sociétés de droit étranger ce qui exclut les qualifications d'abus de biens sociaux prévues et sanctionnées par

à la liquidation de la société, dans le rapport économique et social de la société CFCII, sont également d'avis que Marie-Annick X...

[T] rappelait, dans ses conclusions, que la détermination de la valeur vénale d'une créance en compte courant d'associé implique de mesurer la capacité de la société à la rembourser et que celle-ci est

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me COSSA, et de la société

de la Martinique pour la déterminer à lui remettre des fonds ou des valeurs, en l'espèce 362 193,25 euros correspondant aux remboursements des actes médicaux non prescrits par les médecins avec cette

SANS EFFET, FREDERIC A ASSIGNE EN PAIEMENT VIANNAY ET VASSEUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS TENUS DU PASSIF SOCIAL A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ET LES A CONDAMNES

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat

X..., gérante de la société VDM jusqu'au 1er août 1989 et bénéficiaire des sommes détournées, elle ne peut se voir reprocher le délit d'abus de biens sociaux mais celui de recel des biens provenant de

) alors qu'après la cessation des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la cour d'appel a relevé que la date de cessation des paiements

de droit qui leur sont applicables ; que pour condamner la société 3i Capital à rembourser à la société ZV Holding la somme de 3 millions d'euros versée par elle à la société Klepierre à titre de dépôt

B... et Franco C..., dirigeants de droit de leur société respective, d'avoir, de 1990 à 1995, commis des abus de biens sociaux en rétrocédant notamment aux sociétés Sodelta et Socopap un pourcentage du

pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement de prestations sociales, Yvette Y... a fourni un procès verbal d'assemblée générale ordinaire de la société St Informatique en date du 15 janvier 1996 aux

B... qu'à l'attribution d'un marché de construction à la société Y..., l'arrêt énonce, d'une part, que les comptes annuels ne contenaient pas d'information sur la valeur d'achat de "l'actif B...", d'autre

[T] soutenait expressément que la valeur de l'actif social de la SCI du Village dont la société Vigacha détenait la quasi-totalité des parts sociales, les parts sociales de la société Vigacha étant elles-mêmes

Ayant constaté, par motifs adoptés, que l'objet exact du contrôle subi par la société Finaréa équinoxe ne ressortait pas précisément des documents versés aux débats, c'est à bon droit que la cour d'appel