en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance

avocat de M.

de mettre les parties et leur avocat en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les avocats, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience

, ce qui est insuffisant pour lui garantir le droit de prendre connaissance du dossier et de présenter utilement des observations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse faisait valoir, sans que

connaissance des pièces du dossier de M.

des difficultés liées à un manque de confiance de ses fournisseurs, de ses clients, de ses banquiers, aggravées par le retrait de la DRIRE du droit pour l'entreprise de stocker des matières vives dans

du comité et l'a invité à consulter les pièces du dossier avant le 6 novembre 2007, date à laquelle elle a pris une décision de prise en charge ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision

la caisse de ne pas lui avoir permis de prendre connaissance de cette pièce après la saisine du CRRMP et préalablement à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

l'ont avisé de ses droits ; qu'il était jusqu'au 14 juin 1990 assisté d'un avocat qui pouvait régulièrement prendre copie pour son client ; que le prévenu ne peut donc valablement s'abriter derrière les

de quitter les lieux où elle est entendue, du droit de se taire et du droit d'être assisté par un avocat, au cours de ses auditions et confrontations ; qu'in limine litis, la défense a invoqué la nullité

à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière

pièces ; qu'ayant relevé qu'aucun grief n'était démontré du fait que les époux X... n'auraient pas été à même de prendre connaissance des dites pièces préalablement à leur recours, le premier président

de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces de la procédure qu'à la suite des meurtres de deux enfants, Cyril Y... et Alexandre Z...,

à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre

dossier de l'information obligatoirement mis à leur disposition et que leur droit de répliquer aux réquisitions du ministère public part du jour où elles leur sont communiquées, quel qu'en soit le moment

Le Dr A..., dans son rapport daté du il" août 2012 explique "sans avoir pu prendre connaissance du dossier médical de M.

Mme [B] [Q], épouse [Y], à l'issue des débats ; "1°) alors que, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le prévenu a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il se déduit

K..., directeur de l'établissement, a pu prendre connaissance des faits fautifs de M.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Cegeor, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions