auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée

Lomme, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°) de M.

l'existence d'une rémunération à l'installation, en parfaite cohérence avec les règles de commerce international et en particulier avec le code des douanes communautaires (règlement CE n° 444 / 2002) ;

immeuble Flandre 162 à Antony (Hauts-de-Seine) précédemment et actuellement résidence Orgues de Flandre, Tour T 3, Cantate, ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Douai

, dont le siège est [...]                           , 2°/ à Mme Charlène Y..., domiciliée [...]                                      , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 2008), qu'un précédent

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'arrêt s'étant prononcé sur la demande de dommages-intérêts de Y... en qualité de syndic de la société Erge, partie civile. 5° / par l'administration des Douanes

L... conteste l'acceptation par la Sté [...] de la clause de réserve de propriété invoquée par la Sté EURODIS ; que l'acceptation d'une clause de réserve de propriété n'a pas à être donnée par écrit mais

Ghislaine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

des opérations de démontage ou de destruction des joints ou des produits réfractaires ; que s'agissant plus particulièrement du contexte particulier de travail de Jacky X..., il est communiqué aux débats

de laquelle les droits ont été acquis.

Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des douanes

expressément, le tribunal a pertinemment relevé que le calcul de la recette fictivement saisie et des droits fraudés reposait sur des bases réelles et sérieuses, compte tenu en particulier des sommes,

de la défense ; "alors que les contrôles qu'effectuent les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects, dans le domaine des contributions indirectes, notamment pour s'assurer que

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole fait grief à l'ordonnance attaquée (Douai

La SCI Doun a, dans l'article 38 de l'acte de vente, pris connaissance de celui-ci et notamment "des droits, obligations et conditions particulières qu'il comporte".

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne

: « en raison de leur utilisation spécifique, les agents de réserve bénéficient, sous réserve de la répercussion des absences, de 125 repos chaque année […] 114 […] sont des repos périodiques et les 11

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne