CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés, immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de GALLARDON, les immeubles, portions d'immeubles et droits

violé l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que faute d'avoir été publiée, la cession d'un bail emphytéotique et d'un bail à construction conférant l'un et l'autre un droit

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière de droits

de Mme X... reposant sur la prétendue nullité d'un droit réel immobilier, seul le tribunal de grande instance de Perpignan, dans le ressort duquel se trouvait l'immeuble en cause, était compétent pour

date de la décision de première instance; que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

ou de droits réels susceptibles d'hypothèque, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu que pour débouter M.

conditions d'opacité, en violation de l'article 6.1 de la Convention ; Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Ville de Carrière-sur-Seine des immeubles, portions d'immeubles et droits

l'ordonnance déclarant les immeubles expropriés au profit de la SADI et envoyant cette société, qui était liée à la commune de Saint-Egrève par un contrat de concession, en possession des immeubles et droits

à une certaine somme l'indemnité devant leur revenir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'expropriation d'immeubles, en tout ou en partie, ou de droits

réel immobilier qui peut être cédé comme un élément de l'actif et que la cession des droits du preneur d'un tel bail suit, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département d'Ille-et-Vilaine divers immeubles, portions d'immeubles et droits

parcellaire annexé à l'ordonnance dont ils sont propriétaires et d'avoir, en conséquence, envoyé la Société de requalification des quartiers anciens en possession de ces immeubles, portions d'immeubles, et droits

parcellaire annexé à l'ordonnance dont ils sont propriétaires et d'avoir, en conséquence, envoyé la Société de requalification des quartiers anciens en possession de ces immeubles, portions d'immeubles, et droits

112,25 euros HT, constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix, dit et jugé qu'en conséquence la vente est parfaite, dit et jugé que la vente à la SCI Camargue par la société Surfacier des droits

l'ordonnance de déclarer expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'APIJ agissant pour le compte de l'État – ministère de la justice les immeubles, portions d'immeubles et droits

qu'aux termes de l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les actes et décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils

désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

comme une promesse de dation en paiement et doit entraîner un transfert immédiat du patrimoine au moment ou la condition du défaut de paiement dans les 3 mois se réalise ; qu'après avoir sollicité un droit

favorable; Vu l'arrêté DIDD/2014 n° 346 du Préfet de Maine et Loire du 03 novembre 2014, ayant déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits