COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

procédure suivie contre elle, du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., pris en sa première branche : Attendu que M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'Ircantec et de la Caisse des dépôts et consignations, prise

[Z], avocat (l'avocat), de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'exécution de travaux de réfection du système de chauffage de l'école élémentaire. 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; qu'en l'espèce les publicités comportant la mention "- 20 %, - 40 % et - 30 %, - 50 %, prix net, du 2 au 16 janvier 1999, sur produits signalés", si

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Eco-Emballages

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

000 francs d'amende et le second à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Dans ce dernier cas, elle offrait , lors de la souscription de l'abonnement, soit d'acquérir le mobile à un prix dit « prix de référence » et le bénéfice d'un forfait à « prix Eco », soit cette acquisition

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1992), que, dans une

import export), demeurant 1, place Foch, 29260 Lesneven, 2 / l'EURL Ecom 29, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est 1, place Foch, 29260 Lesneven, en cassation

X..., comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 96-60.002 et M 96-60.010 formés par : 1°/ la société Ecole d'Assas, société anonyme

d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 11 octobre 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 85 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

privé du même jour, il était également stipulé, d'une part, que M.

" entre les faits reprochés et la mesure prise à l'encontre de M.

Le 17 mai 2011, pendant l'exécution du plan, la société Ecom a vendu un immeuble qui était hypothéqué au profit de la société Banque calédonienne d'investissement.