n'est à la charge du locataire lorsqu'elles sont occasionnées par force majeure.

Compte-tenu à la fois de l'analyse de ces éléments et des pièces versées au dossier dont les éléments comptables relatifs à l'activité commerciale de M. et U...

W... et M.O..., deux des derniers locataires des époux C... ayant occupé les lieux vendus, confirment de manière circonstanciée, qu'ils n'avaient pas accès aux parties communes de l'immeuble du [...] ,

la simulation précontractuelle à l'égard de candidats à un investissement immobilier locatif défiscalisé. 9.

de la vente ou de la mise en location-gérance envisagée, comportait des chiffres erronés, ni que le bailleur aurait communiqué au locataire-gérant des éléments falsifiés pour l'amener à contracter, d'autre

Marc Y... est intervenu à ce contrat à l'effet de se porter caution solidaire des obligations mises à la charge du locataire, en apposant au bas dudit contrat sa signature précédée de la mention "Lu et

sur une qualité essentielle de la chose qui en est l'objet ; qu'en affirmant que « les éléments versés aux débats ne caractérisent manifestement pas ¿ une erreur sur la substance de la chose » quand il

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration

d'humidité intérieure, auquel il devait être remédié par l'installation d'une vmc entraînant des travaux coûteux qui n'ont pas pu être engagés par la société Cambri ; qu'à la suite de la plainte de locataires

M... en lui laissant croire qu'il s'agissait d'un montant en deçà duquel il n'aura pas besoin de descendre pour trouver un locataire et ce, d'autant que l'acquéreur profane n'avait aucune connaissance

C..., époux de la prévenue appelante, dont il résulte que Mme X... connaissait parfaitement la nature des activités exercées dans les appartements du couple puisqu'elle était même en relation avec des

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à la connaissance du preneur ; que deux commandements de respecter les clauses du bail ont par ailleurs été délivrés à la société locataire, les 23 août 2012 et 23 avril 2014 ; que la phrase reprise dans

d'une part, par M. et Mme [D], d'autre part, par la SNCF qui loue une partie du rez-de-chaussée et de l'étage de façon permanente pour son personnel ; que la SCI a assigné la SNCF, locataire

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La spécialisation du bail constitue un élément défavorable pour la valeur locative de l'immeuble.

" ; que par ailleurs, l'huissier de justice, indique dans le procès-verbal de visite aux fins de vente immobilière judiciaire du 18 octobre 2013 : "l'appartement dont s'agit est situé au 6ème étage, porte

de la situation locative et des procédures en cours, que le vendeur subroge l'acquéreur qui l'accepte dans tous ses droits ; que seul le vendeur sera obligé dans le cadre de la procédure en révision des

en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à une somme correspondant aux travaux de renforcement de la structure porteuse

X... réclame des dommages et intérêts en faisant valoir que ses locataires sont mécontents de la situation, que 1a valeur locative des appartements a diminué en raison des désordres qui ont perduré pendant