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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919
5 décembre 2017
Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234
2 mai 2018
Simon A... qui, à compter du 29 mars 2019, ne bénéficiera plus de la réglementation prévue par la législation européenne et d'un recours possible devant la Cour de justice de l'Union européenne, repose
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314
20 décembre 2017
(D117/7) n'a permis de relever aucun élément de nature à prendre en défaut l'impartialité ou la loyauté des enquêteurs ou à mettre en lumière un quelconque agressivité ou animosité ; que les questions
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
D... ou à la société Bleu Marine ; bien plus, le compte de résultat prévisionnel remis à M.
é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327
21 mars 2018
X..., qui faisait partie du conseil d'administration de l'USONM depuis 2010, ait acquis le statut de prestataire de services pour le compte de l'association à partir du mois d'avril 2012 et aurait perçu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01850
28 juin 2017
2 novembre au 4 novembre 2015 ; que le 4 novembre 2015, les services enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait donné son accord par écrit ; que lors
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
ouverts à la CARPA ; Que, le 20 décembre 1996, soit quatre jours avant la déclaration de la cessation de ses paiements, la société CPE a fait virer la somme de 700.000 francs sur le compte Carpa de
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
F..., aujourd'hui décédé, expliquant en particulier, qu'arrivé à échéance, les traites étaient réglées auprès de la banque domiciliataire par des effets SODEG ou par des chèques tirés par Maurice A...
61372654cd58014677424b4f
3 décembre 2003
fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que cependant, la question soumise à la Cour ne concerne pas l'assiette ou les modalités
6137264acd580146774246db
27 avril 2004
du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605
4 juillet 2018
La circonstance que certains lots avaient une teneur en Orange II inférieure au seuil de 500 µg est sans incidence, dès lors que l'Orange II est interdit de façon absolue, le seuil de 500 µg ayant été
6079a87a9ba5988459c4d6ca
26 octobre 2004
personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01670
16 septembre 2009
X... le règlement de charges patronales, la Cour d'appel a dénaturé les articles « Rémunération » et « Compte personnel d'exploitation » de l'avenant au contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
ou le règlement, en l'espèce, en ne respectant pas les prescriptions d'un arrêté préfectoral et d'autre part de nombreux cas de personnes atteintes de légionellose ; que dès lors il appartenait au juge
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00301
4 juin 2025
du règlement du différend.
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
son article 2, annulé le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990, de sorte que le permis, annulé par l'arrêté du 7 février 1990, n'était plus valide à compter
613725dfcd58014677421276
7 mars 2001
le cessionnaire, et sur lesquels ce dernier aurait bénéficié du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, caractérise le délit d'abus de confiance qui lui était reproché dès lors qu'il a
civ3
61372426cd58014677412e58
12 mai 2004
cette opération ; qu'ayant constaté, après réception, des anomalies de fonctionnement (vibrations, insuffisance de débit), le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué ont assigné les locateurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210212
14 mars 2019
Au regard de ces éléments, force est de constater que la matérialité des faits reprochés est constituée dès lors qu'il est manifeste que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de
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