FROUIN, président Arrêt n° 319 FS-P+B sur le premier moyen du pourvoi incident Pourvoi n° H 14-24.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des plans qu'elle savait non conformes aux plans déposés à l'appui de la demande de permis de construire ; qu'elle avait le pouvoir de refuser d'exécuter les travaux mais ne l'a pas fait ; qu'en conséquence

avocats associés au sein de la SCP Decroix-Campagne, la société GC Financière a fait l'acquisition des parts représentatives du capital de la société hôtelière du Gros Caillou ; que le cessionnaire a engagé

au maire de faire exécuter d'office les travaux non réalisés par les propriétaires, et à la commune, d'en supporter le coût, d'où il suit que l'appauvrissement de celle-ci, qui procédait d'obligations

Y... devait s'assurer qu'ainsi qu'elle s'y était contractuellement engagée la société Werey avait pris en compte toutes les sujétions imposées notamment par la nature du sol et l'implantation de l'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'égard d'un salarié victime d'un accident du travail, pouvait être engagée, K...

[M] a été engagé par la société Salveco (la société), le 18 novembre 2013, en qualité de directeur commercial international.

Z..., plombier chauffagiste, ait commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité selon les règles du droit commun ; que les premiers juges ont pertinemment constaté que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 104 F-D Pourvois n° et E 18-10.771 H 18-25.746 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X

La cotisante fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que la mise en demeure devant permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son

La cotisante fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que la mise en demeure devant permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son

CHAUVIN, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° P 18-15.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Naturellement, cette pratique sous-entendait que le cariste vous réveille jusqu'à parfois trois reprises pour charger entièrement votre remorque.

d'une procédure de contrôle eût été de m'envoyer un courrier me demandant de préciser la nature exacte de la fonction occupée au sein de cette société.

de bonne foi ; que manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi l'employeur qui, bien qu'informant six mois à l'avance son salarié détaché de la fin prochaine de sa mission et