ne pouvait admettre de voir limiter les effets de cette garantie au seul délai d'un mois après le prononcé de l'arrêt et exposer ainsi l'appelante, au mépris des règles établies en matière d'exécution

de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la caution s'est engagée par un premier acte du 3 juillet 1990 à garantir toutes les obligations

à l'accord du délégant ne remet pas en cause la garantie de paiement ; qu'en statuant ainsi, alors que le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport entre le délégant

le 23 avril 1990 à garantir le passif de la société Otal ; que dans le cadre d'une action en résolution de cette cession engagée par dix cédants dont M.

Lionel Z... ont versé au CEPME une certaine somme en exécution de leurs engagements de caution ; qu'ils ont ultérieurement assigné la société l'Occidentale en paiement d'une indemnité d'égal montant ;

en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs était un délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 6 janvier 2016 lorsqu'ils avaient communiqué en justice au soutien de leurs prétentions

.); que les cédants ont, le 12 juin 1989, signé avec le cessionnaire, dénommé dans l'acte "le garanti", un "protocole d'accord, garantie d'actif et de passif et engagements annexes" prévoyant que cette

le coût de la prestation mais seulement à exécuter son engagement en garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des préjudices

de différentes livraisons de papeterie effectuées après le jugement d'ouverture, a assigné l'administrateur personnellement en paiement de dommages intérêts ; que le tribunal a rejeté cette demande ;

J... : montant garanti tout compris : 35 000 euros, - garantie consentie par M.

de Tarbes, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées trois prêts de somme d'argent et le 1er avril 1988, une autorisation de découvert en compte courant ; que, pour en garantir

Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée

[H] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'il soutenait que son engagement était limité à la garantie du principal de la dette cautionnée, de sorte qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir

Ltd ne s'étant pas acquittée de la totalité de la somme au paiement de laquelle elle s'était engagée, M. [B] et la société NB ont assigné en paiement les sociétés Cofidis compétition et Cofidis.

leur paiement dans la limite du plafond légal. 5.

de soumission, stipulée à première demande, que, sur ordre de la société EMI, le Crédit du Nord s'est engagé, selon les mêmes modalités, à contre-garantir ; que la société PEC ayant appelé la garantie

, ne comprend aucune mention relative à la constitution d'un gage sur stocks en vue de garantir le paiement de crédits documentaires, et aucun engagement de la société HSBC FRANCE à constituer un tel gage

J... et son épouse, Mme O..., ont souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) un emprunt pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, garanti

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 février 2003), qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [J], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 2.