, dès lors que c'est par la rétention, chaque trimestre, de l'indemnité de logement que s'opère, durant toute sa vie et jusqu'à son décès, le remboursement de la dette contractée par le mineur retraité

SOC.

service, M.

[U] avait consommé ses droits à allocation chômage au fil des années du fait de son engagement sous contrat à durée déterminée et ainsi perdu le bénéfice de ces droits qu'il aurait pu faire valoir dans

Monsieur [U] reste fermement déterminé à reprendre son activité professionnelle, il ne conçoit pas d'envisager une quelconque inaptitude à son poste de travail.

changement dans sa situation personnelle ou familiale » quand, en l'absence de tout changement dans sa situation, dûment justifiée en son temps auprès de l'employeur, le salarié n'était pas tenu de répondre

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'au moment de son licenciement, son employeur avait connaissance de son intention de reprendre à temps plein après le 14 avril 2013 et qu'elle était disponible pour

E... a bénéficié d'un congé de fin de carrière, il est resté directeur de l'URSSAF du Calvados jusqu'au terme de son contrat le 30 novembre 2007 et, à ce titre était chargé d'une mission de service public

SOC.

commis de cuisine engagé sur la même période de temps, estimant qu'au minimum l'intéressé, en sa qualité de chef de cuisine, a effectué des horaires de travail égaux à ceux de son commis. 7.

SOC.

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

SOC.

de coupure et d'amplitude et celles concernant les temps afférents à l'habillage et au déshabillage, aux douches, mais elle ne pouvait intervenir que si ces temps n'avaient pas de nature de travail effectif

Il s'ensuit que cet engagement de l'employeur envers les salariés concernés est défini, dans le protocole d'accord et son avenant, par référence au régime de retraite complémentaire RECOGAN, dans son ensemble

son contrôle mais à des magistrats indépendants.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de serveuse par M.

, filière soignante et concourants aux soins ; que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de travail a été fixé à 136,50 heures ; qu'elle a été licenciée, le 17 octobre 2013, pour faute grave ;

SOC.

durant la plage nocturne 21 heures-6 heures, voire deux cent vingt-quatre heures pour les personnels d'internat sous régime d'équivalence ; que l'Ecole des Roches a exposé qu'au moment du coucher des