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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

assurer sa propre sécurité...

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

d'hygiène et de sécurité et un accord du 20 mai 1963 de la commission nationale paritaire des banques prévoyant la non-interruption dans l'horaire de travail à l'occasion du déjeuner et l'éventuelle substitution

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de réglementation relative à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs relevant de son autorité ainsi que de toute personne se trouvant dans les installations ou sur les chantiers étaient soulignées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01200

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

dans sa direction d'origine, ce salarié n'a été affecté à aucun emploi défini ; qu'il a été désigné le 10 octobre 2006 en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d38

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale» et qu'il est, par ailleurs, interdit aux entreprises de proposer ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Q..., adhérent à la CGT depuis février 2007, est représentant du personnel depuis septembre 2011 ; qu'au sein du SIBM, il était responsable de la production, de la qualité, de l'hygiène et de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

du comité d'entreprise du mois d'octobre 2006 et ses heures de délégation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

entreprises avec l'accord du salarié concerné dans le cadre d'une convention de mise à disposition entre entreprises prêteuses et entreprises utilisatrices, accompagnée d'avenant au contrat de travail

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

d'hygiène et de sécurité et un accord du 20 mai 1963 de la commission nationale paritaire des banques prévoyant la non-interruption dans l'horaire de travail à l'occasion du déjeuner et l'éventuelle substitution

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e2

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et de sécurité du code du travail, le tribunal ne pouvait retenir une violation des règles de sécurité, termes non repris dans la prévention ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait entrer en voie de condamnation

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires, et infractions aux règles relatives à la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... a pu lui-même subir une pression en lien avec le développement de son entreprise, ses agissements répétés et volontaires, marqués même par une outrance caractérisée, n'en ont pas moins été commis

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

. ; qu'il n'y avait aucune délégation de pouvoir quant aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; qu'il convient de préciser que le jeune Y... était salarié de l'agence de travail intérimaire Adecco ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de sa signification et pour une durée d'un mois, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1114-3 du code des transports prévoit qu'en cas de grève dans une entreprise de transport

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

du 31 décembre 1991 était réparti entre Mme Z... (50 %), M.

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CC

cr

61372675cd58014677425b72

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

comme en témoigne, en janvier 1982, le rapport des visites du contrôleur du travail; qu'en s'abstenant de rechercher si ces mesures obligatoires d'hygiène et de sécurité avaient déjà été prises le 2 juin

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e981

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

, était légalement et personnellement tenu de veiller à la stricte et constante application des règles relatives à la sécurité des cent quarante travailleurs employés dans son entreprise, et qu'à la suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

comportement de l'entreprise ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SNYL faisait valoir qu'il n'existait aucune barrière à l'entrée du marché où la concurrence était de plus en

Source officielle

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