La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

par la société Fidal que celle-ci s'est vu confier, en 1996, la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le regroupement d'une juxtaposition d'entreprises

sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré le cabinet X...

selon le nombre de salariés occupés par ces entreprises ; qu'en jugeant, pour refuser de suspendre l'accord du 14 mai 2019 instaurant deux CCPNI, l'une pour les entreprises du bâtiment employant jusqu'à

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. 23.

de nombreux salariés de l'entreprise et, au cas particulier de M.

[S] a été engagé par la société Lore, filiale du groupe Altran, à compter du 8 novembre 1999, en qualité d'ingénieur consultant, position 2.2, coefficient 130, statut cadre. 2.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de la société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans sociaux successifs mis en place dans l'entreprise

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

, laquelle est présente dans plusieurs départements ; qu'en statuant ainsi quand il relevait que le siège social de l'entreprise et un de ses établissements se situaient à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône

et par son niveau de rémunération ; que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise

l'entreprise entrante, qu'il n'est justifié en l'espèce d'aucun accord tripartite, qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, et qu'il

Il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur et en demandant diverses indemnités.

. ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal devait faire application de l'article 5 du décret du 27 mai 1999, le statut

Le 12 juillet 2005, lors d'une réunion du comité central d'entreprise, la direction de la SNCF s'est engagée unilatéralement à proroger jusqu'au 30 avril 2009 les possibilités de reclassement au sein de

excluaient les cadres, statut de M.

Sur le pourvoi n° V 87-41.490 formé par la société anonyme Soletanche Entreprise, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), contre : M.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 octobre 2019, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Lafarge SA, des chefs, notamment, de financement d'entreprise