Z... a acquis, selon acte notarié établi le 4 juin 1981 par la SCP Durand et Jouvion, (la SCP), un fonds de commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci

à raison de l'incertitude existant sur la capacité de la CPT à régler ses dettes auprès des fournisseurs ; qu'il est observé à la lecture du procès-verbal du conseil d'administration de

un souci de sécurité absolue pour le capital investi, trois supports, constitués sous forme d'OPCVM, ayant un objectif de gestion déterminé : - Séquoia défensif - préservation du capital, - Séquoia équilibre

personnellement ou le faire exploiter par un de ses descendants ; qu'ainsi un juste équilibre se trouve ménagé entre les exigences raisonnables de l'intérêt général et la protection du droit au respect

X... ayant pour effet d'occulter l'existence de cette condamnation pendant deux années, n'avait pas eu pour conséquence d'aggraver le passif et corrélativement, l'insuffisance d'actif du débiteur constatée

Or, en tant que structure médico-sociale, il nous appartient d'équilibrer nos comptes.

avait fait valoir que le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents de mer (BEA Mer) relatif à l'accident survenu avait révélé que « le circuit d'ammoniac n'était pas sécurisé et que surtout il n'existait

faisant reposer sa décision sur un préjugé ou un parti pris défavorable à l'une des parties, dont il écarte la thèse par une pétition de principe, rompant ainsi l'égalité des armes ; qu'à ce titre, l'existence

elle-même n'est pas produite par l'association ; que le président de l'association se retrouve directement intéressé par l'objet du document signé, ce qui revient à considérer qu'il atteste lui-même de l'existence

au contraire accentué le déséquilibre ; ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la CAFSA soutenait que par suite d'apparition de facteurs imprévisibles bouleversant l'équilibre

nécessité correspondante, pour cette société et en l'absence de possibilité de reclassement, de "décider (du) licenciement (de Jacques Y...)", était suffisamment motivée, aucun texte ou principe n'exigeant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alter films, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacor, dont le siège est ..., 3°/ la société d'exploitation

des exploitations. 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole X...

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation

connexité les pourvois n° X 04-11.605 et n° M 04-11.802 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1981 les époux X... ont constitué la société l'Heure et l'Or en vue de l'exploitation

d'exploitation, et une attestation de son expert-comptable qui souligne l'importance de ces 8 ha de parcelles pour l'équilibre de l'exploitation, de sorte que l'intérêt de M.

En l'absence de toute autre précision, il sera admis, comme l'a retenu le bâtonnier, que ces termes signifient que l'existence de ces diligences a été prise en compte afin d'assurer l'équilibre général