Pour autant, il n'est pas précisé les cas particuliers dans lesquelles l'employeur peut avoir recours aux contrats à durée déterminée.

exercée dans un but exclusivement financier ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée, après avoir relevé que « Mademoiselle X... ne (s'était) pas expliquée sur ce point », à statuer par un motif

par omission d'un document de preuve, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable des chefs

chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n'est pas assuré, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule

au-delà ni en deçà des limites de sa saisine, laquelle est déterminée par le dispositif de l'arrêt de cassation et par la portée du moyen sur lequel il a été statué ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botte BTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

s'est vu notifier ses fonctions de coordonnateur du pôle permanent de préqualification (BATIPOLE) avec le statut de cadre et une augmentation de salaire le 14 janvier 2002 ; qu'une fiche de poste de coordonnateur

E... a exprimé la même demande en la répétant sans cesse ; que la communication par courriel est parfois une nécessité quand les interlocuteurs travaillent à des horaires différents pour alimenter un site

exclusif- du moins principal à l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal ; que la cour d'appel, en n'appréciant aucunement ces différents points, a entaché sa décision d'un défaut de motifs manifeste

A... et la société Actigest SA, cette dernière étant la gérante de la société Altinvest 2013 ; que l'objet exclusif de la société ainsi créée est, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'acquisition

Y... par le docteur D... est de ce fait nécessairement incomplet ; en tout état de cause, il convient de le lire dans sa globalité sans se borner à en extraire des membres de phrases ; que ce praticien

est admise en droit positif et qu'en conséquence, la société PALM TER n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice économique ; que la faute dolosive ou inexcusable du transporteur maritime

de travail prend fin dès l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié est embauché ; que l'article 4 du contrat de contrat de travail précise que celui-ci doit prendre fin à la date d'achèvement

Même si elles étaient ainsi utilisées de longue date par le PMU, le caractère exclusivement nécessaire de ces dénominations pour les produits et services désignés n'est pas démontré.

du chef du premier moyen entraîne par voie de conséquence nécessaire celle du chef de dispositif ayant déclaré l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 applicable et le retrait des « parcelles » [...

n'étant devenue exécutoire, la juridiction des référés doit statuer au provisoire, dès lors qu'elle ne méconnaît pas lesdites dispositions ; que l'appel n'est, donc, pas devenu sans objet ; qu'il n'est

A... sera condamné au paiement de cette somme ». 1°/ ALORS QUE le juge doit statuer au vu des dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions

devenue héritière ; que, force est de constater que la jurisprudence sur laquelle elle se fonde n'est pas transposable au cas d'espèce et qu'il est constant qu'entre le moment de l'accident et le décès

S'EST FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE DE 1970 A 1975, ALORS QU'ILS AURAIENT DU REVENIR AUX DIFFERENTES MASSES DE CREANCIERS PROPRIETAIRES DES CAPITAUX QU'ILS AVAIENT PRODUITS, QUE SI LES DEUX COMPTES LITIGIEUX

sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le deuxième moyen ne serait pas de nature