et persistant à l'ordre public ; que Claude X... a été placé à nouveau en détention parce qu'il n'a pas respecté l'une des obligations du contrôle judiciaire, ne s'étant pas acquitté même partiellement

le caractère manifestement excessif de la clause pénale devait d'apprécier par rapport au préjudice subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3 / que l'exécution

non couverte par l'assureur ; qu'à cet égard, il est permis au juge, aux termes de l'article 1231 du Code civil dans sa version applicable en Nouvelle Calédonie, de modifier la clause pénale en cas d'exécution

néanmoins les demandes de fixation de nouvelles astreintes définitives assortissant les condamnations prononcées par les décisions du 22 novembre 2012 et du 24 octobre 2013, au motif que "compte tenu de l'exécution

voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; 1°) ALORS QUE lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution

de la vue sur mer un préjudice de jouissance qu'il convient de fixer forfaitairement à la somme de 5 000 euros pour la période courue entre l'assignation et l'arrêt en tenant compte de l'exécution partielle

Compte tenu de l'exécution partielle de la convention et du taux d'intérêt pratiqué, elle sera réduite à 2.000 € ; que * sur les prêts consentis par le Crédit Agricole des Savoie, il s'agit des prêts énoncés

H... de son exception d'irrecevabilité, d'avoir déclaré recevable l'action de la société BNP Paribas, et d'avoir condamné M. G...

Ainsi, et alors que l'exécution partielle par la société RIVE GAUCHE HOTEL de ses obligations n'est pas volontaire puisqu'elle ne constitue que l'exécution d'une décision judiciaire exécutoire, ladite

que les copropriétaires n'ont pas remboursé les sommes qui leur avaient été versées en exécution du jugement infirmé.

D... le reliquat des sommes dues en exécution de la transaction et a rejeté la demande d'indemnité de la société en réparation des agissements concurrentiels de son salarié, celui-ci n'ayant pas manqué

, la cour d'appel a constaté que ce texte n'était pas applicable en raison de l'absence de perte totale ou partielle de la chose louée, mais que l'article 1184 était applicable aux faits, M.

ordonnant la réinscription du pourvoi de Monsieur Michel X... au rôle de la Cour de cassation n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 1009-3 du code de procédure civile en constatant l'exécution

partielle valait acquiescement à tous les chefs du jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce

dispositions de l'article 2248 du code civil, qu'elle a été interrompue précisément par ce protocole d'accord, parfaitement valable, qui – précisant qu'il « ne fait pas novation »- a fait l'objet d'une exécution

des choses ; qu'il note que huit réserves sont maintenues sur les dix-huit initiales et que sept d'entre elles sont bien levées par les époux N... ; qu'il ressort de ces documents qu'il y a bien eu exécution

réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution, mais correspond à son exécution

d'une demande de mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de ces actes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/