X... qui font l'objet de l'information pénale ; qu'ayant ainsi fondé sa décision non sur les fautes qui faisaient l'objet de l'instruction pénale, mais sur la faute de la banque indépendante des premières

; qu'en tout état de cause, l'exercice d'une activité dans des locaux n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail; que cette énonciation ne donne aucune base légale à la déclaration

ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2005, qui, pour entraves au fonctionnement

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits et libertés reconnus

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M.

Michel Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ du comité d'établissement du CCF de Nice, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient

personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont

POURVOIS N° 74-12 654 ET 74-12 692 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

, régulièrement constituée et immatriculée, normalement pourvue d'organes sociaux exerçant l'intégralité de leurs prérogatives et dans le fonctionnement et la gestion de laquelle il n'était pas allégué

E..., responsable d'une équipe d'entretien a confirmé " dans la réalité c'était René X... qui tirait toutes les ficelles " ; qu'un autre ouvrier, M.

Article 5- Déclaration d'indépendance réciproque Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires professionnels indépendants

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

rendus coupables des dissimulations qui leur sont reprochées ; "alors que, d'une part, il résulte des articles 109 et 111 du code général des impôts que sont considérés comme des revenus distribués tous

Les termes de ce contrat, par ces éléments se rapportant à un mode d'exercice indépendant de travail, ne permettent donc pas à eux seuls d'établir l'existence d'une relation salariée

de direction ne suffit pas à caractériser l'indépendance du dirigeant ; que celui-ci n'exerce ses fonctions en toute indépendance que s'il est mandataire social ; que, dès lors qu'il ne tient pas ses

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier

Aucune disposition de l'article R. 243-59 n'interdit cette distinction en fonction des organismes de recouvrement. » ; qu'en se déterminant ainsi, alors même que les dispositions de l'article R. 243-59

X..., n'était pas détenteur des pouvoirs normalement attaché à sa fonction et que M.