RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° E 18-19.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

contrat de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison individuelle ; que sont notamment intervenues à l'acte de construire la société LSN-TP pour le lot terrassement et voiries et réseaux

gouvernement serbe, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition et des réserves

Ayant relevé qu'au verso du bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, la cour d'appel

utilisatrice ne peut au bénéfice de l'article R. 242-6-3 agir en contentieux sur un autre terrain que celui expressément prévu par ledit article ; que l'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit aussi l'existence

régulière au BALO. tandis que celles-ci figuraient, à titre d'avertissement, en première page de tous les documents de référence de la société Y... ; qu'en retenant que le fait de ne pas avoir rappelé l'existence

qu'en se bornant à retenir que la société GLP VINS ne prouve pas en quoi l'absence de personnel féminin affecté à la fonction de directeur de magasin est justifiée par des éléments objectifs, sans relever

apparents de conformité pourtant reconnus par lui ; qu'il ressort en l'espèce des propres écritures et pièces de la société Capel 4 saisons que celle-ci a non seulement toujours admis l'existence de non

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société T...

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

non prévues par l'accord collectif l'instituant, qu'il a réduit son autonomie et les personnels placés sous son autorité, que la réservation des véhicules de service a fait l'objet d'ordres et de contre

sur les désordres antérieurs à une réception des travaux, prononcée sans réserve, ne dispense pas le maître de l'ouvrage de réserver ses droits au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil, qui ont

la société a contesté cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve

d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'employeur avait émis des réserves sur la matérialité de l'accident déclaré par le salarié du fait que le sinistre prétendument subi serait intervenu

, la nature et l'étendue des réserves sur les travaux à réceptionner, ne constitue pas des réserves valables susceptibles d'être prises en considération pour l'affirmation de l'existence d'une réception

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° G 19-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que cette clause figurait sur les bons de livraison portant la signature du chauffeur

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué en se fondant sur un rapport d'expertise argué de nullité en raison du déroulement de l'expertise dans des conditions méconnaissant les exigences

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Lactalis consommation

Pour rejeter le recours de l'employeur, après avoir relevé que la lettre de réserves du 19 février 2016 mentionnait : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence