en date du 28 mai 2003 autorisaient la société Citroën à réaliser un audit en octobre 2011, lorsque ce contrat était expiré depuis mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité d'entrepositaire agréé

; que l'expertise ne peut avoir pour objet de remettre en cause, de façon générale, la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave

Y..., expert-comptable, chargé de l'établissement de ses déclarations fiscales, en réparation de son préjudice, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil ; Attendu que, pour condamner

contrôle, comprenant, notamment, la société Procom, la SARL Prolig, ultérieurement dénommée Nort'on, la société Proservices, qui fournissait aux deux premières des prestations administratives et comptables

comptable de Monsieur Michel Z... du 3 décembre 2010, produit aux débats en pièce n° 56, que Monsieur X... avait indûment déduit de son chiffre d'affaires déclaré pour les années 2002 à 2009 des frais

avec un excédent brut d'exploitation de 9.784 euros, un chiffre d'affaires de 96.902 euros inférieur à celui de 2007 et un bénéfice de 505 euros en diminution par rapport à l'année précédente ; que l'expert-comptable

DEVENAIT MAJORITAIRE ET PREPONDERANTE DANS LA SHA ET QU'EN NE LE DISANT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES STATUTS DE LA SHA NE STIPULENT AUCUNE CLAUSE D'AGREMENT

comptable agréé, n'est en l'espèce produite pour justifier de l'activité d'achat de fournitures visée dans le mandat, celui-ci étant insuffisant à faire la preuve de la réalité de l'activité de la gestion

D..., expert-comptable, d'émettre un avis sur la valorisation des titres de la société BTF.

approfondie et d'autre part, même celles qui auraient pu émaner d'une proposition du directeur général, résultaient d'une délibération approfondie des organes de l'association, eux-mêmes conseillés par leur expert-comptable

; qu'il s'ensuit que les prétentions financières que la société GESTION METAL a émises et étoffées par voie d'expertise comptable, en partant du simple postulat, non avéré, qu'elle avait été sciemment

L'absence d'autonomie sur le plan commercial et le contrôle comptable exercé par la société Yves Rocher permettant de retenir que Mme [J] se voyait en réalité imposer les conditions d'exploitation de l'institut

X... et l'attestation du cabinet d'expertise-comptable GPS exponentiel du 5 octobre 2010, alors même que la société Sagena fait observer que cette communication ne lui a pas été faite ; que la pièce en

X... a fait assigner l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin (l'AGA) en responsabilité civile ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli sa demande, l'AGA a interjeté

Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Inter Experts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement

la responsabilité délictuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier a cédé à la société Ambulances Nicolas sa branche d'activité ambulances agréées