François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

(les cédants) ont cédé aux époux Y... la totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine

de citation se borne à mentionner que « la lettre simple contenant la copie de l'acte prévue par l'article 558 du code de procédure pénal[e] a été adressée dans le délai imparti [par] ledit article »,

et les procédures connexes, alors « que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, l'a condamné à 4 mois

pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte de l'acte de citation que l'intéressé

X... aux fins de le voir condamner à cesser l'exploitation du sex-shop installé dans les lots 81 et 105 de la copropriété lui appartenant ; que cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Reims, 25 mai et 5 octobre 2022) et les productions, par acte du 9 août 2017, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de la procédure prévalue de ses droits sur le modèle de sa collection référencé sous la dénomination Ibiza, puis Houston, qu'elle commercialisait depuis 1978, que le tribunal avait constaté l'identité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2023), M. [U] a été engagé en qualité de chef de rang par la Société d'exploitation du Stella le 6 janvier 2010. 2.

du code de procédure pénale".

, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en, faisant défense aux preneurs d'exercer des activités de vente de produits agricoles tel

, sans aucune autre précision, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs qui équivaut à une absence de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée d'immeuble à compter du 1er juin 1989. 2.

de procédure ayant abouti à son expulsion, alors, selon le moyen, "que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, peu important que la société ait fait

confidentielle et que la société Allergan poursuit le dessein d'entraver cette exploitation, et, de l'autre, que ces sociétés ne justifient d'une exploitation que par la production d'une fiche d'un centre