pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la prise en charge du véhicule

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... avait facilité la commission d'un abus de biens sociaux en soumettant les dossiers à son supérieur, en s'abstenant de « m[ettre] en place une procédure rigoureuse d'évaluation des biens immobiliers

pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal n 16 que le gardien de la paix a voulu

pénale, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre

. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE JERBO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 janvier 1990 qui, dans la procédure

Vos fonctions impliquent notamment l'établissement de la définition des besoins ( ), la définition du process d'industrialisation, la détermination des processus de qualité et des critères attachés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

C... pour lui faire part de ses difficultés de fonctionnement avec vous. Relancé à nouveau par votre équipe fin juillet 2009, il (M.

Y...et Z...à la faillite personnelle, l'arrêt relève que M.

décision ayant révoqué un sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonné ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739, R. 58 et 593 du Code de procédure

sursis et 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512 et 592 du Code de procédure

C... ne fournit aucun élément sur la réalité de ses fonctions, sur son adaptabilité dans ses interventions, concentrant sa production de pièces sur la comparaison de ses fonctions avec celles de F...

[E] et [V]) ; qu'était également joint à la procédure diligentée par le SRPJ un procès-verbal relatant la réception d'un courrier anonyme incriminant M.

fiscales, 198, IV, et 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

violation des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, 226-13 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure

civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, que la responsabilité de l'établissement bancaire qui met fin aux facilités de caisse accordées à un client suppose établi l'existence d'une convention

Y... ait été en mesure d'accomplir ou aurait accompli un "acte de sa fonction ou facilité par sa fonction", comme l'exige le texte de répression, la cour d'appel a privé a sa décision de base légale ;

. ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action