S'agissant d'un acte de disposition, il est régi par l'article 1421 du Code civil qui prévoit que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer sauf à répondre des fautes

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

Faits et procédure 1.

devra être soumise à l'Urssaf pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales lorsque les cotisations auront été réglées ; ALORS QUE l'exposant faisait valoir les fautes

Faits et procédure 1.

plus avoir commis des fautes de gestion, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il est constant et ressort clairement des éléments du débat

ou par sa faute ; que le seul fait que l'expert applique, dans son évaluation au mètre carré de superficie hors oeuvre et la méthode du coût de la reconstruction, un abattement de 40% pour vétusté de

été confiés, aucun placement n'ayant été réalisé en 1997 ; que s'agissant des faits commis au préjudice du Comité de jumelage, Jean-Claude X... a reconnu qu'il n'avait jamais pu produire les justificatifs

droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

présent, en retenant, à l'appui de sa décision de ne pas indemniser les porteurs de parts des fautes commises par la société de gestion et ses animateurs, que le taux de rendement interne du fonds aurait

poursuivis ayant été commis après la date de la cessation des paiements ; Que, d'autre part, les juges, par des motifs relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont, abstraction faite d'une

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame Andrée Y... épouse X... a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la Sarl AD PG, et de l'avoir en

Y... ; que la qualification frauduleuse de ces agissements ayant abouti à une ordonnance de non-lieu est sans rapport avec des faits de mauvaise gestion de la SPACEM reprochés à Jean-Pierre Y... ;

à compter de 1985, la gestion de la cantine de l'entreprise ; qu'il a fait l'objet, le 13 février 1998, d'un licenciement pour faute grave après autorisation administrative de licenciement ; Attendu

E... a donc commis une grave faute de gestion en acceptant ces rémunérations conséquentes au préjudice de la société IKE, et M.

des forêts de Frétigne et de Valette" dont les parcelles appartiennent pour leur quasi-totalité à Electricité de France (EDF) et au Centre hospitalier de Tulle (le Centre hospitalier), alors que sa gestion

D... en mars 1984 puis au profit de la SNPI le 14 mai 1985, des actions saisies arrêtées à la requête de Y... et confiées à la garde du Crédit Mutuel, a commis le délit de détournement d'objets saisis

2002 et Paris,28 janvier 2004), que Mmes X... et Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pressing de la Fourche, ont assigné leur mandataire, la société Cabinet de gestion

aucune faute en mentionnant, dans les déclarations établies de 2010 à 2013, que le terril était une prairie permanente, que celle de 2010 avait fait l'objet d'un contrôle de l'Agence de services et de

de droit ou de fait s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à la créer ; qu'en condamnant Mme G... à combler une partie de l'insuffisance d'actifs de la société Générale des Viandes, en imputant