pas mention d'une clause de résiliation unilatérale; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Borie fait aussi grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle ne

René X... n'avait été engagé que pour s'occuper de la vente de meubles, dans un département créé par elle ; qu'elle n'a pu maintenir cette activité faute de débouchés à la fin de 1982 ; que la résiliation

B... justifiait la résiliation du bail en application de l'article 5 de ladite loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

société Alter bail aux droits de laquelle est intervenue dans l'instance une société Musique de France Société nouvelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait

le contrat au cas ou le navire ne serait pas délivré dans le délai convenu, le constructeur s'engageant alors à lui restituer la totalité des acomptes versés, et que le constructeur pourrait résilier

lui soit imputable justifiant la résiliation des baux, d'autant que les copropriétaires avaient eux-mêmes choisi, après la résiliation des baux prononcée par le jugement entrepris, l'affectation

si la résiliation du contrat d'apprentissage par l'employeur, qui ne justifiait aucunement la rupture, n'était pas fautive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités contractuelles de résiliation sont excessives et qu'elles ne justifient pas de leur préjudice et d'avoir réduit l'admission

de son contrat ; que l'employeur en a pris acte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société

pour le franchiseur de ne pas l'avoir défendue face à l'attitude déloyale d'un autre franchisé était une faute caractérisée ; qu'en se fondant, pour refuser de résilier le contrat de franchise aux torts

de base en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat

ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en déclarant que le surplus des faits dénoncés par les

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.

procédure civile ; 5°/ que ne peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail les faits dont le salarié n'a eu connaissance que postérieurement à la prise d'acte ; qu'en justifiant

Y... et Mme X... ne justifiait pas la résiliation du contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant

simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'achat" ainsi qu'une facture établie à son nom par la société Fruehauf ; qu'en écartant la demande en annulation aux motifs que les mentions portées sur la carte grise "pouvait n'être que le fait

Faits et procédure 1.

partie justifiait cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'article III du contrat de fortage du 8 novembre 2006 stipule

la résiliation du contrat de travail à ses torts, peut résulter d'un ensemble de manquements ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas acquitté la totalité de la rémunération du