LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

N° Y 17-84.821 F-D N° 2104 CK 16 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

dus au débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et déposés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, doivent être transférés par celle-ci à un compte ouvert par le syndic

était détenteur dans l'exercice de ses fonctions étaient déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations ; que le moyen ne soulevant aucune question de fait est de pur droit, et, comme

était détenteur dans l'exercice de ses fonctions étaient déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations ; que le moyen ne soulevant aucune question de fait est de pur droit, et, comme

était détenteur dans l'exercice de ses fonctions étaient déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations ; que le moyen ne soulevant aucune question de fait est de pur droit, et, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

du droit, que cet arrêté sert indirectement de fondement aux poursuites ; "alors que, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel et ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer

spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle de bouteille de champagne dénommé "champagne grand cru" dont la société Cave assurait la commercialisation sous l'appellation "prestige" a déposé

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

débloqués et lorsqu'il avait déposé ces fonds à la Caisse des dépôts et consignation le 30 juillet suivant et qu'il ne s'était pas douté que ce déblocage ait pu avoir lieu sans mainlevée de cette mesure

2005 et ce dernier les a déposés sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations le 27 janvier 2005 ; qu'aucun retard dans le versement des fonds ne peut donc être reproché à Me Y

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° V 15

était détenteur dans l'exercice de ses fonctions étaient déposées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations ; que le moyen ne soulevant aucune question de fait est de pur droit, et, comme

FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A CONSERVER UNE SOMME LITIGIEUSE DE 855 000 F EN QUALITE DE SEQUESTRE, CETTE SOMME NE DEVANT NI ETRE DEPOSEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

La cassation est dès lors encourue concernant les deux dernières réquisitions et les rapports déposés en exécution de celles-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le