Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales s'applique en cas de présomptions de fraude fiscale à l'encontre d'un contribuable en France et non à l'encontre de personnes physiques et

fiscale reprochés à Armand Y... ; "alors que la complicité suppose qu'un fait principal soit caractérisé ; qu'Armand Y... n'ayant pas été poursuivi pour des faits de fraude fiscale commis en 1980, les

l'impôt et par omission de passation d'écritures.

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision, et a

de passations d'écritures comptables inexactes ou fictives. 2.

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambery, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière fiscale, ordonné la publication ainsi

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1991 qui pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité en qualité de gérant de droit

qui lui ont été imposées résultent des termes mêmes de la loi ; qu'une condamnation à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et 20 jours avec sursis est inscrite au casier judiciaire de Y... pour fraude

Roger - contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 3ème chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986, qui, pour complicité de fraude fiscale et complicité de passation d'écritures comptables

X..., née E..., qui constitue une activité imposable à l'impôt sur les sociétés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

X..., née Z..., qui constitue une activité imposable à l'impôt sur les sociétés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

Jean-Yves, 1) contre l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

régulière de ses écritures comptables ; 1 ) alors que l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté dans l'établissement des présomptions ; qu'elle doit ainsi produire, à l'appui

fiscale par omission de déclaration" et "par omission d'écritures comptables ou passation d'écritures fictives" ; "aux motifs, essentiellement adoptés des premiers juges, que "la SARL Berri Informatique

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 30 000 francs d'amende