des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1º) être soit gérant ... d'une société à responsabilité limitée ... soit président, directeur général, président du

[R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, faux et usage, non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée et

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la qualité de gérant d'une société à responsabilité

l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que Monsieur X..., gérant de la société, avait mis en location-gérance les fonds des trois restaurants exploités par la Société BARANCO, laquelle devait en

l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que Monsieur X..., gérant de la société, avait mis en location-gérance les fonds des trois restaurants exploités par la Société BARANCO, laquelle devait en

l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que Monsieur X..., gérant de la société, avait mis en location-gérance les fonds des trois restaurants exploités par la Société BARANCO, laquelle devait en

Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société CRDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Frédéric Blanc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

4 / que dès lors que l'article L. 311-3-11 prévoit que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation au régime général prévue à l'article L. 311-2 les gérants

société civile immobilière RESIDENCE EDISON, dont le siège est à Paris (13ème), ..., en la personne de son gérant, la société à responsabilité limitée Cabinet HOURY, dont le siège est à Paris (13ème),

gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance

d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M.

cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande

assurances sociales du régime général, les gérants de société à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital étant entendu que les parts appartenant

X... à ne pas vérifier les pouvoirs du directeur technique d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

part, selon l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 pour les sociétés à responsabilité limitée et 247 en ce qui concerne les sociétés anonymes, l'action en responsabilité contre les gérants et les administrateurs

[X], gérant majoritaire de la société [X] [7] relevait du régime des travailleurs non-salariés et celle de l'expert-comptable, attestant que [E] [R] et [B] [N] étaient gérants majoritaires de la société

[L] [M], 2°/ à Mme [K] [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à la société Maxoceloan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société [Adresse 3], société

pas être rémunérée pendant un an ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de motifs ; "7°) alors que la rémunération d'un gérant

d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 17 octobre 2007

[L] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société [P] finances, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son gérant, M.