et entrer tout nouveau désordre dans la garantie décennale couverte par la police souscrite par M.

décennale d'un constructeur n'exigeant pas la recherche de la cause des désordres ; qu'en écartant la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bénéfice

Louis Z... et sa compagnie d'assurances, le délai de la garantie décennale étant expiré ; que le tribunal a, par un premier jugement, accueilli cette demande et sursis à statuer, par un second jugement

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR MALFACONS PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ET NON DE CELLES DE LA GARANTIE

avait commencé à courir le 19 février 1970, qu'un jugement du 5 janvier 1983 a décidé que la question relative qu point de départ du délai de la garantie décennale avait été définitivement tranchée ;

rupture d'un flexible et retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que, par l'ampleur des désordres occasionnés l'impropriété de l'immeuble à sa destination était caractérisée et que la garantie

cette garantie, que s'il n'y est pas remédié, la solidité de l'ouvrage sera compromise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le 10 mai 2011, soit dans le délai de la garantie décennale

à l'encontre des architectes et de dire irrecevable son action contre la CAMB, son assurée n'étant pas régulièrement en la cause, alors, selon le moyen, "18) que si l'action en garantie décennale se

mettre hors de cause la société Axa et la SOCOTEC, l'arrêt retient que la délibération de l'assemblée générale du 16 mai 1998 autorisant le syndic à agir en justice est postérieure à l'expiration de la garantie

biennale des constructeurs ; que l'article 1792 du même code dit bien cependant qu'un élément d'équipement peut donner lieu à l'application de la garantie décennale constructeurs, mais c'est à la condition

de cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre que si un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant

légale tels ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination qui relèvent de la garantie décennale ne peuvent donner lieu, contre les personnes qui sont tenues à cette

de la déclarer responsable de l'insuffisance de hauteur de plafond sous la véranda alors, selon le moyen, 1 ) que la responsabilité d'un constructeur ne peut être engagée sur le fondement de la garantie

décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur la garantie décennale est formée par un copropriétaire, ce dernier doit

et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que la garantie

caractérisent le manquement des constructeurs à leur obligation de conformité, manquement pouvant être invoqué à tout moment dans un délai de trente ans ; qu'en opposant au syndicat des copropriétaires la garantie

[S] de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil et d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la société Aréas dommages, assureur garantie décennale de M.

l'immeuble affecté par ces désordres, reconnaissait devoir garantir au titre de la garantie décennale ainsi qu'en cas d'éffondrement de l'immeuble, la cour d'appel a retenu, en premier lieu, que les désordres

décennale en 1993 un nouveau délai de dix ans avait commencé à courir à cette date, après exécution des travaux de reprise, et que l'action engagée par la société Cordam sur le fondement de la garantie

qu'ils consistaient en des fissurations provoquées par des poussées hydrostatiques consécutives à des intempéries ; que de ces constatations, dont il résulte que les conditions d'application de la garantie