l'inculpé qui a embauché les employés des deux magasins, qui remettait les chèques en banque et signait les chèques de salaires" ; "qu'il apparaît, au vu de ce qui précède, que l'inculpé est bien le gérant

X..., en qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, à supporter partie des dettes de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance

légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de septième part que, la qualification de gérant de fait ne pouvant être attribuée qu'à la personne

, alors « que la circonstance qu'un salarié occupe un emploi au sein d'une autre entreprise ou qu'il en soit le gérant ne fait pas obstacle à elle seule à ce qu'il se tienne à la disposition de son employeur

la société Le Fournil de Saint-Denis de la somme de 635 890,79 francs et envers la société Le Fournil de Pierre de la somme de 143 320, 23 francs ; que le 13 novembre 1989, Mme B..., gérante de la

la gérante de fait de la SARL Diana, en faisant valoir que M.

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

X..., gérant de droit de la société, et M. Y..., gérant de fait jusqu'au 31 janvier 2007 ; Attendu que pour condamner M.

annuelle sur des bases erronées pour un salarié, 2 ) heures supplémentaires non déclarées et congés payés non versés, 3 ) frais de déplacement non justifiés, 4 ) sommes réimputées au compte personnel du gérant

M..., l'un des associés, à faire fonctionner le compte bancaire de la société, ainsi qu'en atteste la banque l'Union Tunisienne des Banques ; qu' il s'est également comporté comme le gérant de fait de

l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Dominique Y... avait été gérant

A..., son gérant, a été assigné en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour décider que le gérant avait fait des biens de la personne

la qualité de gérant de fait de M.

Elle a considéré qu'il était le gérant de fait de l'établissement stable en France de ladite société. 3.

Michel X... de sa demande en remboursement de frais et en rémunération de son activité à l'égard de la SCI Jeanne d'Arc, l'arrêt attaqué retient tout d'abord qu'en sa qualité non contestée de gérant de

Z... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, en date du 15 mai 2017, émis a son encontre par le parquet de Leipzig pour "détournement avec abus de confiance" n'ayant pas, du 17 août 2015 au 27 octobre

bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir de la part de son employeur apparent ; qu'en se fondant sur ces circonstances, en présence d'un contrat de travail apparent, pour décider que l'intéressé est le gérant

l'objet de déclarations fiscales ou sociales ; Dominique Z... a reconnu qu'il était le gérant de fait des deux sociétés, tout comme son épouse qui a déclaré qu'elle agissait entièrement sous ses ordres

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à diverses réparations civiles ; " aux motifs que Eric Y..., gérant

1991, des attestations lui permettant d'être exonérée de la totalité de la TVA sur les opérations d'entretien, de réparation et de transformation des appareils et sur les livraisons des carburants faites