feuille d'émargement de remise de chaussures de sécurité, ce fait, pour un salarié ayant 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant jamais été l'objet du moindre reproche n'étant pas de nature

ou d'une autre entreprise.

annuelle ", et, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le droit du salarié à cette gratification annuelle, telle que précisée à l'article 7 de l'accord d'entreprise, article qui, en l'espèce, avait

ALORS QUE le seul fait qu'un salarié accepte de participer à un dispositif collectif d'intéressement de certains cadres aux performances à long terme du groupe, dont la mise en place, les salariés bénéficiaires

dans l'entreprise ; qu'alors qu'il appartenait à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de mettre fin à des pratiques de management irrespectueuses des salariés, aux fins d'assurer dans

versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux ci en vertu des dispositions d'un accord collectif, constituaient des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à

se fonde sur le résultat global de la société pour redistribuer la partie variable à ses salariés, cette part variable est par nature donc variable et réversible d'une période de performance à l'autre

En l'occurrence, il s'agissait d'une proposition d'affectation dans une autre unité, à la suite d'une décision de modification d'organisation répondant à l'intérêt de l'entreprise" ; qu'une transaction

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une gratification de fin d'année, la cour d'appel a constaté que la gratification

par la société Avon, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimale prévue par la convention collective, la salariée

hold up " et de complément de retraite, d'autre part, celles versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société générale

d'un an de l'article L. 132-8 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2261-13, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par J'entreprise

ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F.

et tous autres avantages en argent ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la gratification accordée à son personnel par la société

gratification annuelle et d'allocation vacances, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'UGECAM à

gratification annuelle et d'allocation vacances, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'UGECAM à

part, que la résolution prise par le comité d'entreprise le 16 mai 1983 concernant les conditions d'attribution de la gratification de fin de carrière destinée à récompenser à 65 ans la fidélité de certains

ALORS QU' est opposable au salarié le document diffusé sur le site intranet de l'entreprise qui explicite les modalités d'attribution de bonus dont le paiement éventuel est simplement prévu dans le contrat

Y..., la somme de 14 100 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 11 449 francs à titre de gratification de fin d'année, et, d'autre part, à "régulariser les cotisations auprès des organismes

X... et trois autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société CPIO fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'intégration du