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2 070 résultats pour « habilitation à loyer modéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

61372396cd5801467740bba8

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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civ2

61372396cd5801467740bba9

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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civ2

61372396cd5801467740bbaa

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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civ2

61372396cd5801467740bbab

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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civ2

61372396cd5801467740bbac

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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civ2

61372396cd5801467740bbad

28 septembre 2000

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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6137218bcd580146773f4a91

16 octobre 1991

16 octobre 1991

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de l'Office public d'habitations à loyer modéré (HLM), dont le siège

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61372386cd5801467740af29

28 septembre 2000

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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61372386cd5801467740af2a

28 septembre 2000

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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28 septembre 2000

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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28 septembre 2000

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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61372386cd5801467740af2d

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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61372386cd5801467740af2e

28 septembre 2000

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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61372386cd5801467740af2f

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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61372386cd5801467740af30

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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61372388cd5801467740b08a

28 septembre 2000

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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61372388cd5801467740b08c

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28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

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