montant total 1 360 427 euros et que dix sociétés civiles immobilières (SCI), structures d'investissements et futures porteuses des biens immobiliers destinés à la location auprès des organismes d'habilitation

loyer modéré du personnel de la préfecture de police, aux droits de laquelle est venue la société Espace Habitat Construction, sur un terrain communal, devait être regardé comme un contrat administratif

aux organismes d'habitation à loyer modéré.

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que la société est une société anonyme de crédit immobilier, c'est-à-dire un organisme d'habitations à loyer modéré, et qu'elle a été soumise, dans le cadre d'une procédure de redressement, à la taxe

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Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au

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