commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l'audience d'homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction

blonde, sur lesquels ne figurait pas l'indication de la masse nette, en méconnaissance des dispositions de l'article 3,c du décret du 16 juin 1980 ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges

[G] et une éventuelle faute de la victime, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant

les productions, que le Crédit industriel de l'Ouest (CIO), qui a consenti une autorisation de découvert et un prêt à M. et Mme X..., les a assignés devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement

la date de ce jugement, le salarié avait connaissance de toutes les données du litige, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si une fraude

la date de ce jugement, le salarié avait connaissance de toutes les données du litige, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si une fraude

du décret de 1993 (et jusqu'à l'annulation en 1998 de ce texte), sont validés pour peu que leur légalité soit ou ait été contestée en justice, sous réserve des décisions de justice passées en chose jugée

n 805 D) du 16 avril 1996 ; que l'ancien dirigeant ne s'étant pas acquitté de cette dette, le tribunal a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, le 21 novembre 1996, puis, par jugement

La Cour de cassation juge (Crim., 19 juin 2018, pourvoi n° 17-84.930, Bull. crim. 2018, n° 113) que le refus du juge d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 18 novembre 1992 a homologué la convention des époux A... qui, s'étant mariés en 1950 sous le régime

Par un protocole de conciliation signé le 25 juillet 2016 et homologué le 4 octobre 2016, les sociétés Dezna Partners et Nerim Group ont réaménagé, avec leurs créanciers, la dette financière et prévu la

Après avoir conclu une convention de rupture le 10 mars 2020, homologuée le 15 avril 2020, les parties ont signé un protocole transactionnel le 24 avril 2020. 3.

plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association Aide aux mères de famille et aide aux personnes âgées (AMF-APA) a été placée en redressement judiciaire par jugement

Or, l'homologation ou la certification de ce matériel en tant que dispositif médical constituait le préalable à sa commercialisation, et cette homologation est d'autant moins intervenue postérieurement

fiscale allemande alors, selon le moyen, qu'à l'appui de ses demandes en confirmation du jugement en ce qu'il avait « dit et jugé que le contrat de travail liant M.

disposition des 8 000 000 francs et des dommages-intérêts ; que, par jugement du 7 avril 1995, le juge de l'exécution a renvoyé l'examen de cette affaire à une formation collégiale du tribunal statuant

W... en vue d'obtenir rectification d'une erreur contenue dans le jugement du 8 février 2006, qui consiste à rectifier la date de la signature de la convention homologuée par le jugement de divorce par

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'aux termes d'un acte passé le 16 mars 1942 devant M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 2 juillet 2009, rectifiée le 12 octobre 2009), que, par un jugement