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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Ce principe reçoit aussi bien application en ce qui concerne les honoraires de diligences que les honoraires de résultat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210822

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

recherché, la clause relative aux honoraires de résultat serait maintenue dans les termes prévus par la convention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110415

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

que la convention d'honoraires prévoyait précisément le montant de l'honoraire de résultat théorique et contractuel en cas de dénonciation du mandat avant le résultat obtenu, le délégué du premier président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210805

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

X... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'honoraire de résultat ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la convention d'honoraires pose, dans l'hypothèse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201848

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

a été signée le 7 mars 1995 prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat exigible dès l'obtention d'un titre et fixé à un pourcentage des "sommes récupérées" ; qu'une sentence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201116

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

que le litige porte sur le montant de l'honoraire de résultat facturé 42. 000 ¿ TTC par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201202

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

et sans ambiguïté appliquée ; qu'il y est fait référence sur la facture du 2 août 2007 pour " honoraires de résultat ", le calcul des honoraires facturés par les deux factures cumulées des 24 mai et 2

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188e9

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'en reconnaissant le droit de l'avocat à un honoraire de résultat après avoir constaté l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210536

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

horaire de 250 € HT, un honoraire forfaitaire de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC et un honoraire de résultat représentant 10 % sur les sommes économisées et 50 % sur les sommes récupérées, Mme Y... a réglé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210773

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

honoraire de résultat fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; l'existence d'une convention d'honoraires en date du 3 décembre 2013 n'est pas contestable, quand bien même chaque page

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201785

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

de résultat et que la provision sur honoraire de résultat perçue au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes doit être déduite des sommes dues par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200336

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Y... fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 5 834,87 euros TTC, l'honoraire de résultat dû par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210072

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

de déplacement, timbres... outre un honoraire de résultat calculé au prorata des résultats escomptés par le client, de 8 % du montant des sommes récupérées par ce dernier.

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b6c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... comprenait un honoraire de base de 457,35 euros par décision rendue ainsi qu'un honoraire de résultat de 15 % de toute somme allouée par le tribunal ; qu'à la suite du jugement fixant les différents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210482

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W], l'exposant) au titre d'un honoraire de résultat, était exclusivement recouvrable par l'avocat sur son compte CARPA par prélèvement sur les fonds reçus de l'ancien employeur du client ou du mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201147

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

, d'où il résultait que les honoraires de résultat convenus étaient complémentaires d'un honoraire de diligences, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00530

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[K], avocat, avec lequel elle a conclu deux conventions d'honoraires les 5 janvier 2012 et 31 mai 2012, stipulant notamment un honoraire de résultat calculé sur la différence éventuellement obtenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210417

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Il apparaît certes, que Mme H... a signé le 9 février 2011 une convention d'honoraires prévoyant outre le règlement des honoraires précités, un honoraire de résultat correspondant à 10 % des sommes obtenues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201132

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

X... a conclu avec cette dernière une convention d'honoraires le 6 avril 2006 prévoyant un honoraire de diligences sur la base d'un tarif horaire de 270 euros hors taxes (HT) et un honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200986

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

de résultat litigieux ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée, qui refuse la restitution des honoraires versées par les consorts X... sur le fondement d'une convention d'honoraires de résultat non

Source officielle

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