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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210038
18 janvier 2018
Ce principe reçoit aussi bien application en ce qui concerne les honoraires de diligences que les honoraires de résultat.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210822
21 novembre 2019
recherché, la clause relative aux honoraires de résultat serait maintenue dans les termes prévus par la convention.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110415
1 juin 2022
que la convention d'honoraires prévoyait précisément le montant de l'honoraire de résultat théorique et contractuel en cas de dénonciation du mandat avant le résultat obtenu, le délégué du premier président
ECLI:FR:CCASS:2020:C210805
5 novembre 2020
X... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'honoraire de résultat ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la convention d'honoraires pose, dans l'hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2009:C201848
19 novembre 2009
a été signée le 7 mars 1995 prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat exigible dès l'obtention d'un titre et fixé à un pourcentage des "sommes récupérées" ; qu'une sentence
ECLI:FR:CCASS:2015:C201116
25 juin 2015
que le litige porte sur le montant de l'honoraire de résultat facturé 42. 000 ¿ TTC par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201202
3 juillet 2014
et sans ambiguïté appliquée ; qu'il y est fait référence sur la facture du 2 août 2007 pour " honoraires de résultat ", le calcul des honoraires facturés par les deux factures cumulées des 24 mai et 2
613724cfcd580146774188e9
13 septembre 2007
, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'en reconnaissant le droit de l'avocat à un honoraire de résultat après avoir constaté l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:C210536
29 septembre 2016
horaire de 250 € HT, un honoraire forfaitaire de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC et un honoraire de résultat représentant 10 % sur les sommes économisées et 50 % sur les sommes récupérées, Mme Y... a réglé
ECLI:FR:CCASS:2020:C210773
8 octobre 2020
honoraire de résultat fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; l'existence d'une convention d'honoraires en date du 3 décembre 2013 n'est pas contestable, quand bien même chaque page
ECLI:FR:CCASS:2010:C201785
7 octobre 2010
de résultat et que la provision sur honoraire de résultat perçue au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes doit être déduite des sommes dues par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200336
8 mars 2012
Y... fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 5 834,87 euros TTC, l'honoraire de résultat dû par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210072
20 janvier 2022
de déplacement, timbres... outre un honoraire de résultat calculé au prorata des résultats escomptés par le client, de 8 % du montant des sommes récupérées par ce dernier.
613724d5cd58014677418b6c
21 décembre 2006
Y... comprenait un honoraire de base de 457,35 euros par décision rendue ainsi qu'un honoraire de résultat de 15 % de toute somme allouée par le tribunal ; qu'à la suite du jugement fixant les différents
ECLI:FR:CCASS:2022:C210482
7 juillet 2022
[W], l'exposant) au titre d'un honoraire de résultat, était exclusivement recouvrable par l'avocat sur son compte CARPA par prélèvement sur les fonds reçus de l'ancien employeur du client ou du mandataire
ECLI:FR:CCASS:2020:C201147
, d'où il résultait que les honoraires de résultat convenus étaient complémentaires d'un honoraire de diligences, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00530
20 avril 2017
[K], avocat, avec lequel elle a conclu deux conventions d'honoraires les 5 janvier 2012 et 31 mai 2012, stipulant notamment un honoraire de résultat calculé sur la différence éventuellement obtenue
ECLI:FR:CCASS:2016:C210417
30 juin 2016
Il apparaît certes, que Mme H... a signé le 9 février 2011 une convention d'honoraires prévoyant outre le règlement des honoraires précités, un honoraire de résultat correspondant à 10 % des sommes obtenues
ECLI:FR:CCASS:2015:C201132
2 juillet 2015
X... a conclu avec cette dernière une convention d'honoraires le 6 avril 2006 prévoyant un honoraire de diligences sur la base d'un tarif horaire de 270 euros hors taxes (HT) et un honoraire de résultat
ECLI:FR:CCASS:2007:C200986
14 juin 2007
de résultat litigieux ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée, qui refuse la restitution des honoraires versées par les consorts X... sur le fondement d'une convention d'honoraires de résultat non
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