significatif ne régissaient que les changements d'horaires collectifs affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel et n'avaient pas vocation à réglementer les changements d'horaires individuels affectant

de branche, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, peut être fixée par des

collectif » dont la nature des fonctions conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, visés par l'article L212-15-2 du code

roulement la tranche horaire de 17heures-1 heure, l'employeur n'a fait que lui demander de se conformer à l'horaire collectif de travail établi dans l'entreprise depuis son embauche ; qu'en jugeant néanmoins

Ceci étant très éloigné des horaires collectifs de l'entreprise, peux-tu me dire ce qu'il en est ?"

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

de lui fournir ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ; que constitue, notamment, un avantage collectif

arrêts retiennent que les salariés étayent suffisamment leur demandes en produisant des bulletins de salaire, une attestation d'un autre salarié sur le déroulement des temps de pause, des tableaux d'horaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

que le 16 février 2000 et la convention avec l'Etat qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'a été signée que le 25 avril 2000 ; que l'association a maintenu jusqu'au 1er mai l'horaire

d'établissement, signé avec les délégués syndicaux le 9 juillet 2002, a prévu qu'à compter du 1er juillet 2002 , le personnel bénéficie de douze jours de réduction du temps de travail afin d'obtenir "un horaire

à 12 h et de 13 h à 16 h 45, de sorte qu'il totalisait 8 h 15 de présence quotidienne, et 41 h 25 de travail effectif par semaine ; que l'intéressé affirme que ce temps de travail correspondait à l'horaire

d'horaires collectifs, l'obligation d'établir un décompte quotidien, était indifférente à la solution du litige dès lors que la contestation ne portait pas sur l'horaire effectif de travail mais uniquement

suivant l'horaire collectif ou de cadre autonome relevant du forfait jour comme de salarié rémunéré au taux horaire revendiqués par le demandeur en partie sur les bulletins de paie mentionnant la durée

Il conteste l'agenda et le planning produits par la société, considérant ceux-ci établis pour les besoins de la cause, conteste aussi l'affichage des horaires collectifs.

travail que monsieur X... sera soumis à la durée conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise SCMC soit 35 heures par semaine ; que la durée du travail de monsieur X... sera répartie selon l'horaire

prévoit que « pour ce personnel dont les entrées et sorties ne correspondent pas toujours à l'horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps