avoir lieu à annulation de la sentence arbitrale prononcée à Lille le 29 juillet 2002 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui invoquaient le défaut d'impartialité

violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile en ne procédant à aucun contrôle d'objectivité et d'impartialité

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 5.

comme, entre autres, l'assimilation de Y... à un chef d'une bande de tueurs ou à un vampire ; que le bénéfice de la bonne foi ne pouvait être accordée ; " alors que tout accusé a droit à un juge impartial

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.

. ; "alors que le droit de tout accusé à l'impartialité du tribunal, principe posé par les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

bon droit, que le fait que le juge ait été le même pour statuer sur la fixation des indemnités et pour régler les difficultés d'exécution de sa précédente décision ne violait pas les principes de l'impartialité

[I] cette somme, alors « que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en œuvre des procédures de récusation ou de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit de subornation de témoin, alors « d'une part, que l'exigence d'impartialité interdit que les juges appelés à prononcer

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;

, violant ainsi les articles susvisés, ensemble les articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que d'autre part, le défaut d'impartialité

était contestée par le prévenu ; "aux motifs qu'il ne résulte nullement de la procédure que l'impartialité ait été méconnue ; que l'annulation de la précédente décision du 6 avril 1994 n'est que la

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.