X... quant au paiement de l'impôt sur le revenu pour le compte de son épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

d'analyser les griefs imputés à Mme F... au vu de ces éléments ; 1er grief : « Vous avez établi des déclarations d'impôt sur le revenu 2011 pour des Clients du Cabinet (Messieurs D...

) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.

de charges formées par le syndicat des copropriétaires, il résulte des dispositions de l'article 1256 du Code civil que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement exercée par la Société marseillaise de crédit contre Mme [Z], l'arrêt retient que le délai de prescription de cette

impayée non régularisée remontant au 25 septembre 2006, l'action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS, dans le délai de deux ans, soit par exploit du 7 août 2008, est parfaitement recevable.

de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité

sa demande en paiement relative à l'indemnité pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale applicable au paiement de l'indemnité de l'obligation

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter

de redevances impayées soumise, comme telle, au régime de prescription des actions en paiement de sommes d'argent exigibles à échéances successives et qui déclare, en conséquence, la société Immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 1er juillet 1991, la Société générale a consenti à la société

des prestations se prescrit par deux ans, s'applique non seulement aux demandes en paiement de prestations, mais également à l'action en révision des droits aux prestations, compte tenu de la modification

Toutefois, le bailleur conservera à sa charge les impôts et taxes ordinairement à la charge des propriétaires loueurs, notamment l'impôt foncier ainsi que les dépenses de remplacement du mobilier vétuste

respect du plan était susceptible d'exposer celui-ci à une mise en cause de sa responsabilité personnelle ; que l'échec du plan de règlement de la dette fiscale du fait du non paiement des échéances

au principe de la « transparence fiscale » ce qui signifie qu'elle n'est pas imposable sur ses résultats, sauf option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (non effectuée en l'espèce) ; que

____ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° D 18-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de pension non prescrites, le montant de leur retraite soit recalculé ; qu'elle en déduit que pour ce qui est, non de l'inopposabilité des modifications, mais de la prescription des termes de pension,

de poursuite ; qu'il ajoute que le nom de l'épouse n'est pas mentionné sur la première page en qualité de victime de sorte qu'il est impossible de déterminer si elle était concernée

L'action engagée plus de cinq ans après est prescrite.

ne pèserait sur la SARL INES DE LA FRESSANGE PARIS ; qu'en effet, l'obligation de paiement, qui vient d'être rappelée, repose non pas sur l'émission des factures mais sur la loi et le contrat précités