du travail antérieur ne saurait être établie du seul fait que cet accident a pu donner lieu à différents arrêts de travail au cours de la relation de travail, lorsque la période d'arrêt de travail ayant

A... cinq postes qu'il savait incompatibles avec l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que Mme Q...

en leur rédaction applicable ; Attendu que pour déclarer la procédure d'inaptitude opposable à l'employeur et décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts

l'employeur précédent est seulement celle de dessinatrice, que sa fonction consistait à établir des plans de permis de construire et réaliser des plans d'exécution, qu'elle bénéficiait d'une certaine autonomie

, par le médecin du travail, dont il ressortait l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail. 3) ALORS QUE la recherche des

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail » ; Article L.1226-12 du Code du Travail, « lorsque l&apos

Par ailleurs, les dispositions protectrices spécifiques aux victimes d'un accident du travail prévues par les articles L.1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du

a rendu une décision, le 6 décembre 2011, confirmant l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; L'inspectrice du travail se réfère à l'enquête effectuée conjointement avec le médecin inspecteur régional

demande de résiliation du contrat de travail et pour le seul motif de licenciement lié à l'inaptitude définitive ; Attendu qu'en l'état du décompte relatif aux indemnités kilométriques réclamées depuis

seulement, pour dire que le licenciement relevait des dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, que l'arrêt de travail pour maladie de droit commun succédait à un arrêt de travail pour maladie

inaptitude et l'accident du travail survenu le 17 juin 2010, il m'en demeure pas moins que l'arrêt de travail initial de M.

par le médecin du travail, le 27 août 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle

voir dire qu'il aurait dû être licencié et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail; qu'en cours de procédure, le médecin du Travail, saisi sur

A l'issue d'un examen médical du 5 décembre 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, avec la restriction sans port

inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'en se bornant à procéder à une appréciation séparée de certains de ces faits seulement, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas de nature

(inaptitude médicale définitive au poste de travail constaté à l'issue d'un seul examen médical en raison du danger immédiat pour la santé de la salariée conformément à la procédure prévue à l'article

, le médecin du travail n'avait pas formulé une telle restriction mais seulement une contre-indication au port de charges de plus de 15 kg ; que le manquement est également caractérisé en ce que la société

, avait envisagé toutes les possibilités de reclassement du salarié et lui avait proposé le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, a pu en déduire que l'employeur avait

de la salariée dont les allergies à certains produits avaient déjà été à l'origine de trois accidents du travail.

ou les outils de travail sont inadéquats, - seuls 14 % des salariés estiment que leur travail est reconnu, - 33 % des salariés connaissent des tensions avec leur supérieur hiérarchique, - 48 % des salariés