n'étant pas la conséquence d'un accident du travail, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi du 7 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'origine de l'inaptitude

, à son employeur, au médecin du travail, au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, ou à l'inspection du travail ; qu'en outre, Mme Y... doit établir un lien entre son inaptitude physique

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie" ; QU'il est constant que lorsqu'elle a été licenciée, le contrat de travail de Madame X... était suspendu du fait d'un accident du travail

a été victime le 27 janvier 1990 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

X..., engagé le 1er novembre 1967 par la société Gouy-Velay en qualité de carrossier-peintre, a été victime, le 14 novembre 1984, d'un accident du travail pour lequel il a été consolidé le 6 juin 1985

, ne peut être considéré comme la cause de son inaptitude ; qu'il n'est donc justifié d'aucun manquement de l'employeur suffisamment grave pour qu'il soit reconnu être à l'origine de l'inaptitude physique

[T], faisant valoir que son licenciement était causé par l'aggravation des séquelles physiques et psychiques liées à l'accident et que le préjudice en résultant n'entrait pas dans le champ du protocole

de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

et 12 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve des travaux impliquant flexion et torsion du tronc ; que le salarié a été ultérieurement en arrêt de travail pour

A..., embauché le 4 juillet 1978 par la société Gesame Atlas en qualité de manutentionnaire-réserviste, a été victime le 27 septembre 1980 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant demandé

que l'origine même partielle des conditions de travail dans la survenance de l'inaptitude suffit à en reconnaître le caractère professionnel ; qu'en l'espèce, l'accident du travail

X... a été engagé, le 4 juin 2009, en qualité de mécanicien automobile par la société Espace Saint Germain ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail puis licencié pour faute grave

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la contestation du licenciement: Monsieur Y... soutient que l'inaptitude médicale qui est à l'origine du licenciement serait la résultante de faits de harcèlement moral ; en

à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident qu'après avoir été examinés à deux reprises par le médecin du travail ; qu'en retenant que, dès lors

, le 11 octobre 1990, inapte à toute activité par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 octobre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude

l'accident du travail invoqué et l'inaptitude constatée, sur les fiches d'aptitude médicale des 4 et 19 août 2014, sur la décision de la CPAM, et sur la circonstance que le médecin du travail avait coché

du travail sur le même avis selon laquelle, l'inaptitude à tout travail sur le site avait été prise après une "étude de poste de travail, du cadre de travail, des conditions de travail et relations dans

présentée par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la