piéton couvert d'une verrière et comprenant deux niveaux de sous-sol à usage de parcs de stationnement. 4.

par la société Winterthur, à la société Omniprix mobilier (société Omniprix), assurée pour ses risques locatifs par la société Mutuelle électrique d'assurances (société MEA) ; qu'ayant indemnisé ses assurés

rattache la garantie de l'assureur à la personne du souscripteur en visant à de multiples reprises « la société Corin et « son assureur », la société Allianz » ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne

(les assureurs), qui ont indemnisé la société Primex, propriétaire de cette marchandise, de son dommage et qui sont ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la CGM et la société Seafrigo en réparation

]                     ; qu'en 1993, il a cédé son fonds de commerce à la société Edeler ; qu'à la suite de l'effondrement d'une pile maçonnée au sous-sol de l'immeuble en 1995, des désordres sont survenus

Y... et cette dernière ont assigné la société d'assurance mutuelle CGPA (la CGPA), assureur de la société Espace Europe assurances, en indemnisation ; Attendu que, pour débouter la SCI et M.

et ce, d'autant plus que la procédure a permis d'établir que Gianfranco C..., en utilisant régulièrement pour ses besoins personnels la vedette, se comportait en fait comme son propriétaire; que les

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Y... et son assureur, la compagnie Groupama, en réparation de son préjudice, lesquels ont appelé Mme X..., propriétaire du véhicule volé et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X..., propriétaire d'une maison d'habitation assurée par contrat Multirisques habitation souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances, a fait installer une cheminée à foyer fermé dit "insert" par

encontre par la société SORRENTI et son assureur GROUPAMA SUD, mais non par la victime directe ; que l'action des appelants contre la société ZURICH INSURANCE GROUP LIMITED, assureur de la société BRANDT

garantit les pertes et dommages subis par le navire assuré" ; qu'en condamnant l'assureur à indemniser les époux [K] à hauteur d'une somme de 7 224 euros en réparation du "préjudice matériel lié aux droits

(la société Transmer), ayant été échoué, en octobre 2014, sur la plage de Public à Saint-Barthélémy à la suite du passage d'un cyclone, son propriétaire, M.

[I] [K], son fils M.

M. et Mme [X] ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par leur assureur, la société Axa France IARD, et par la société Les Berges de la mer et son assureur

entretien par son propriétaire depuis l'incendie survenu en 1999, que, si une procédure l'avait opposé à sa compagnie d'assurance, M.

recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

X... et déclarer l'assureur tenu de réparer son préjudice, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, celui-ci a bien la qualité de propriétaire du bien sinistré ; qu'il est donc recevable

de faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur de l'immeuble incendié par son fait, de sorte que, abstraction faite d'un motif surabondant, est légalement justifiée la décision