l'indemnisation du préjudice tenant à la perte de jouissance, dont elle a déterminé globalement de quantum ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

; que la société est également fondée à réclamer une indemnité au titre d'une perte de revenus, mais non au titre de la seule perte ou diminution d'un chiffre d'affaires ; que comme indiqué

X... à payer à Mme Y... pour solde de sa part de communauté la somme de 5 500 francs représentant une indemnité pour jouissance privative du véhicule automobile indivis ; Sur le premier moyen : Attendu

être procédé à une indemnisation d'un même préjudice déjà pris en compte dans la fixation de l'indemnité d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 13 février 2008 ne faisait que fixer

I..., expert privé, qui a retenu un montant de 11,50 € par m2 ; que les époux R... démontrent que leur assureur ne les a indemnisés de leur préjudice locatif qu'à hauteur de 45 000 francs, correspondant

1990 jusqu'à l'exécution des travaux de remise en état, les juges du premier degré auraient indemnisé deux fois le même préjudice ; que le moyen, pris en sa troisième branche, est donc nouveau et mélangé

X..., qui n'était pas propriétaire des photographies litigieuses, pouvait prétendre, au titre du préjudice matériel, à l'indemnisation de la perte d'une chance de tirer des revenus de la commercialisation

que la commune intention des parties était de laisser la jouissance privative gratuite de l'immeuble indivis à [K] [X] pour une durée indéterminée, au moins durant la prise en charge des enfants

juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre François Z... du chef de pollution de cours d'eau, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

indice publié au jour du règlement et une indemnité mensuelle de 2 000 euros au titre de la perte de loyer calculée à compter du 1er février 1998 jusqu'au paiement de l'intégralité de l'indemnité de remise

Le préjudice de jouissance ne peut donc pas être pris en compte depuis l'année 2001 , rien ne permettant de retenir que les travaux auraient dû, déjà, être terminés à cette époque.

exercé son droit de préemption et a acquis ledit immeuble en 1990 ; qu'elle a ensuite entrepris une procédure d'expropriation à l'encontre du locataire principal et de son sous-locataire ; qu'une indemnité

de la commune avait joué un rôle causal dans la dépréciation de leur bien et dans la privation de jouissance de celui-ci, la quasi-disparition de la rue des Falaises Beaurivage n'ayant été constatée que

Cet arrêt a d'ailleurs condamné Monsieur B... à payer une somme de 90, 000 francs aux époux C... à titre d'indemnité pour privation d'accès à leur lot en raison des dégradations consécutives aux infiltrations

en compte dans l'appréciation du préjudice moral lié à celle-ci ; Qu'en conséquence, l'indemnité réparatrice sera fixée à la somme de 55 000 euros ; Sur le préjudice économique et la perte de points de

de la perte de revenus locatifs, présentée par M.

d'entretien ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société locataire avait la jouissance exclusive des voies, espaces et parkings concernés, la cour d'appel a privé

que cette pièce était partiellement inhabitable, a évalué à 30 euros par mois la privation partielle de jouissance de cette pièce et que ce trouble de jouissance particulier doit être indemnisé entre

, APRES AVOIR RETENU QU'IL AVAIT EXECUTE SON MANDAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE ROLE DE BAILLEUR DE FONDS SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE JOUE PAR UN AGENT D'X...

de jouissance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Eguitrans fait grief à l'arrêt, confirmatif, d'avoir considéré qu'elle avait agi en qualité de transporteur