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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00910

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

notre convention à effet du 1/ 6/ 2001, conformément à son article 8, notre convention en date du 26/ 3/ 2002 à effet du 1/ 4/ 2002, conformément à son article 7. 6 » ; que le 1/ 4/ 2003, Orange a adressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02326

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; Mais attendu que sans retenir en tant que preuve la retranscription de l'enregistrement des propos tenus par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11144

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

à exécuter ses tâches de façon satisfaisante ; elle doit reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

elle-même qui avait accès au fichier P; qu'à cette période, ses fonctions ne correspondaient pas à celles prévues à ce stade par la convention collective et que la volonté de l'entreprise de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

X... mais l'ensemble des personnes travaillant au sein de l'agence " pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la violation de son statut de salarié protégé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

que définies à la fiche de poste du technicien d'exploitation de la convention collective produite par l'employeur ; en conséquence, il convient de conclure comme les premiers juges que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

torts de la société [...] et condamner cette dernière au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X..., y compris les indemnités versées pour les commissions d'office, seraient facturées par la société ; que celle-ci a, par lettre du 28 avril 2006, mis fin au contrat, le préavis expirant le 30 juillet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La SAS Clear Channel France précise que le salarié ne peut demander à être indemnisé qu'à compter du jour où la décision prononçant la nullité et la réintégration est définitive, que le salarié ne peut

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

aux indemnités de rupture et à indemnisation au titre de la rupture abusive, outre la réparation au titre du harcèlement moral ; que la société AVENANCE est également tenue de délivrer au salarié le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00276

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Jean-Pierre » ainsi que « la prise en charge de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame G... Valérie » ; qu'elles en déduisaient que la société SAFHIR et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'Article L.2411-5" ; que lorsque le salarié n'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00954

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Dans un tel cas, ces dépassements seront compris forfaitairement dans la rémunération ci-dessus visée. » ; que les salariés ayant signé une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à l'annulation du blâme et à la condamnation de son employeur à lui verser une somme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

de la rémunération minimale annuelle, sur laquelle ils étaient indexés, prévue par la convention collective nationale des échelons intermédiaires et des services extérieurs de production des sociétés

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

avaient pour but, pour les premiers, de résilier le contrat de travail de ces salariés protégés sans observer les formalités édictées en faveur de ceux-ci afin de rendre plus facile la mise en place du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

légales ou conventionnelles occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou

Source officielle

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