en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

généralisée et les risques de nouvelles infestations signalés au rapport de M.

Habib X..., demeurant HLM Les Vignasses 22, bâtiment 3, 83440 Seillans, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de l'Entreprise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti aux époux Y..., stipulait que le preneur s'obligeait à habiter

X..., de la SARL Eros, de la société Atlantic Chempharm Limited, et de la société DHF Industries Limited au titre de l'Impôt sur les sociétés, de l'Impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée

été créé dans le but de permettre le développement de Pau en tant que villégiature d'hiver à destination d'une riche clientèle étrangère notamment anglaise et que ce quartier demeurait un quartier d'habitation

lui-même s'induit nécessairement de ce que le logement est demeuré inoccupé par la suite ; qu'en énonçant que le caractère « fallacieux » du congé délivré le 3 janvier 2007 par M.

relevé que l'article 2 du cahier des charges du lotissement stipulait que le lot n 19 était à destination agricole, que son article 22 imposait une servitude d'utilisation des autres lots à usage d'habitation

en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

de garanties et cautions (société CEGC), a accordé le 7 décembre 1999 une garantie de livraison aux prix et délais convenus dans les termes de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation

copropriétaires d'exiger que cette aire de stationnement leur soit affectée indivisément et gratuitement et que l'interdiction, figurant dans le règlement de copropriété, d'exercer un commerce ou une industrie

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pink invest

Phenix Espagnol, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre-section A), au profit de la Société Carpi, société anonyme d'Habitation

transformés en commerces ont été effectués en violation du permis délivré; que Denis X... ne saurait se prévaloir de ce que, par ailleurs, des locaux commerciaux ont été transformés en locaux d'habitation

Habib X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de la société Sobeca, société anonyme, dont le siège

Par ces mêmes motifs, il a pu juger que la forme d'exploitation par le repreneur était claire et excluait la possibilité pour le preneur fût induit en erreur.

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours