La convention collective appliquée est celle de l'industrie de l'habillement. Madame M...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 515 chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries

DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES, QUI GROUPE AU PLAN NATIONAL LES SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS DE CES INDUSTRIES, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL

Considérant que le I du D de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 institue une taxe pour le développement des industries de l'habillement ; qu'aux termes du II de ce D : " La taxe est due par les

Considérant que le I du D de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 institue une taxe pour le développement des industries de l'habillement ; qu'aux termes du II de ce D : " La taxe est due par les

valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009 ; que la société lui a versé l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective des industries

tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SGRMD, 2 / de l'Institution de retraite des industries

Considérant qu'en vertu du I du D de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : " Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'habillement (.

tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SGRMD, 2 / de l'Institution de Retraite des Industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de ses demandes liées à la reconnaissance de sa qualité de "chef des achats", coefficient 370, de la convention collective nationale des industries

Sur le premier moyen : Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIEE, FAUSSE APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 MARS 1962, VIOLATION DU

30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation pour le Centre d'études techniques des industries

Mme X..., sa salariée, une somme à titre de salaire pour la journée du 11 novembre 1993, alors, selon le moyen, que l'article 9, alinéa 2, annexe "ouvriers" de la Convention collective nationale de l'industrie

1990) que Mme X..., salariée de la société Berthet, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes en application de la convention collective nationale des industries

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE L'AVENANT N° 4 DU 2 JUIN 1972 A L'ANNEXE III (AGENTS DE MAITRISE ET D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF (TAME) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention collective de l'industrie