Conseil d'État · 5 / 2 SSR — 15 janvier 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS ET 12 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA FEDERATION CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES  HACUITEX  DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  9 EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'OBTENIR DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES SOCIETES DU GROUPE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET NOTAMMENT L'ENTREPRISE ROUSSEAU, SUSCEPTIBLES DE MOTIVER LE PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PRESENTE PAR L'EX-SOCIETE ROUSSEAU PORTANT SUR 196 POSTES ;    2°  ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ; QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L.321-4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE PAR SUITE LA FEDERATION C.F.D.T. DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES, QUI GROUPE AU PLAN NATIONAL LES SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS DE CES INDUSTRIES, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS D'OBTENIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR L'ENTREPRISE ROUSSEAU ; QUE DES LORS LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION C.F.D.T. DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES, A LA SOCIETE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.