X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal

X..., demeurant à Villeurbanne, a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre du lotissement Tauroentum situé à Six

de payer du 18 octobre 2013 signifiée au-delà du délai de prescription biennale, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Faits et procédure 1.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 22 mars 1995), d'avoir liquidé à une

octobre 1998, a rejeté, pour défaut de provision, un certain nombre de chèques émis au profit de la société Catalauto ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Catalauto, porteur des chèques, fait

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2004), qu'un jugement ayant condamné sous peine d'astreinte l'office public d'aménagement et de construction Sud Aix (l'OPAC ), à faire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q...

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute signification faite

conforme aux dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation délivrée par la société Swisslife (la société) ; que la construction ayant été interrompue, un tribunal a fait

Faits et procédure 1.

de l'appel ; que le conseiller de la mise en état a radié l'affaire, qui a été rétablie au rôle par le dépôt de conclusions de l'intimé tendant à la confirmation du jugement ; Attendu que Mme X... fait

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 2002), qu'un précédent arrêt a fait

ayant soulevé la tardiveté de l'appel, les époux X... ont, par conclusions signifiées le 2 septembre 1997, veille de l'ordonnance de clôture, excipé de la nullité de la signification qui leur a été faite

le juge a accueilli la demande principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agora fait

; que pour écarter l'impossibilité de satisfaire à l'injonction qui était faite à la société Axa France Iard de produire certains documents tirée du fait qu'elle n'était pas en possession de ces documents

et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen : 1 ) que si le refus par un salarié d'obtempérer à l'injonction de se soumettre à un changement de ses conditions