593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable "d'avoir fait procéder à une inspection

a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCP B... et renvoyé les parties devant les premiers juges pour une éventuelle indemnisation ; "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'inspection

juridique d'une association à ester en justice suppose que celle-ci soit régulièrement déclarée et rendue publique, la publicité étant à la charge des fondateurs de l'association par le biais d'une insertion

le magistrat instructeur a cru pouvoir, au terme d'un rapport des plus succincts récapitulatif des événements, déclarer qu'il y avait un "lien direct entre la consommation du foie gras et la toxi-infection

COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 665 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

) ; que force est de constater que ni l'employeur ni les salariés, n'ont remis en cause cette élection qui est donc parfaitement valide ; que du reste Jacky Y... a lui-même adressé ce document à l'Inspection

des dommage-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il était produit aux débats une lettre du salarié, en date du 8 août 1994, adressée à l'inspection

qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions, s'il n'avait pas versé une attestation du contrôleur du travail selon laquelle il s'était présenté au service de renseignements de l'inspection

qu'il avait de nouveau maintenu sa position, la société avait ensuite engagé une procédure de licenciement en septembre 2017, ultérieurement abandonnée, n'avait jamais sollicité l'autorisation de l'inspection

prévenue affirme qu'aucun exemplaire du procès-verbal ne lui a été remis, en violation des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, prescrites à peine de nullité ; que, cependant l'inspection

la société SMPR civilement responsable de son préposé et la compagnie Axa Assurance irrecevable dans son exception de non-garantie ; "aux motifs que : ""sur la validité du procès-verbal de l'inspection

Z..., en qualité de représentant légal de l'association, et cette dernière, en qualité d'éditeur du site litigieux, aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse ; Sur le second moyen : Attendu

A... et de Mme C..., n'établissait qu'Annie D... a pratiqué les 23 mars et 13 avril 1987 des injections de silicones sur la personne de B...

et s'il n' a pas été identifié de germes après culture, il existait des levures, c'est-à-dire la présence d'une infection mycosique à candida albicans ; qu'on peut dans ces conditions considérer que le

X... et Y..., attachés d'inspection au service de la société Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine (la société), ont, après la rupture de leur contrat de travail, saisi la juridiction prud'homale

précis, personnellement imputables au salarié dans le contexte de travail et susceptibles de vérifications ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, "il résulte de la note interne de l'Inspection

travaux professionnels" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employés ; qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection

du livre II du Code du travail participent à la définition même de l'aménagement de la durée du travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection